La CNDP rend son rapport sur le pass vaccinal

La CNDP rappelle que sa mission est, entre autres, de contrôler la protection des données à caractère personnel indépendamment de leurs supports (papier, numérique, son, image, …). Le pass sanitaire, à ce jour, présente des informations lisibles., un QR code à usage au Maroc et un QR code à usage en Europe.

L’usage des données à caractère personnel doit respecter la loi 09-08 et, ainsi, prendre en compte le principe de proportionnalité, tout en respectant les finalités affichées. La finalité du déploiement du pass sanitaire comme outil de contrôle d’accès n’est pas dans l’esprit de restreindre les mouvements des citoyens, mais plutôt de favoriser un mouvement responsable qui puisse renforcer la santé collective, favoriser les pré-requis d’une reprise étendue de l’activité économique et accompagner la mobilité des citoyens et des résidents au Maroc, sur les plans national et international.

Relativement à cette finalité, la CNDP considère que, malgré quelques améliorations à réaliser, le principe de proportionnalité, au sein de l’application en sa version actuelle, est respecté puisque la lecture du QR code à usage au Maroc ne permet d’accéder qu’aux informations déjà disponibles et lisibles en clair sur le pass sanitaire. Aucune connexion à un quelconque serveur n’est opérée. De ce fait, aucune traçabilité des mouvements des citoyens n’est déployée par ce canal. La lecture de QR code à usage en Europe, quant à lui, nécessite une connexion à des serveurs gérés par les autorités européennes, réglementée par les lois européennes de protection des données à caractère personnel. Ce QR code à usage en Europe est mis à la disposition des citoyens marocains au seul but de faciliter leur mobilité internationale.

Les améliorations demandées sont dont la publication des mentions légales adéquates ainsi que l'inhibition de la capacité de réaliser des captures d’écran pouvant ouvrir la voie à un potentiel usage non civique du contrôleur d’accès. Cette inhibition des captures d’écran permettra d’éviter le stockage local des informations affichées.

Par ailleurs, la CNDP évaluera avec les développeurs de l’application mobile l’impact sur la protection des données à caractère personnel en cas de volonté de publication de cette dernière sur les différentes stores (Google Store, Apple Store, etc…). La CNDP considère, en l’état actuel des informations dont elle dispose, que l’usage de l’application mobile ne présente pas de risque de traçage systématique, ni d’accès à des informations autres que celles déjà lisibles, à l’œil nu, sur le pass sanitaire. La CNDP continuera à suivre les développements à venir et signalera, au responsable de traitement et aux citoyens, tout risque identifié. Par ailleurs, la CNDP se tient à la disposition des citoyens pour recueillir et instruire toute plainte relative à un non-respect des données à caractère personnel. La CNDP attire l’attention des différentes institutions, organismes et entreprises sur l’esprit du déploiement en cours du pass sanitaire qui ne doit occasionner aucun stockage.

Ainsi, la CNDP décide de lancer une consultation sur la mise en place d’une couche d’identifiants sectoriels qui devrait protéger l’existence d’un identifiant moins sectoriel nécessaire pour la planification des politiques publiques, pour l’exécution des procédures judiciaires et des éléments pouvant avoir trait aux questions de sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. Les premières étapes de cette consultation se feront par la proposition de la création d’un groupe de travail avec le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Intérieur. En dernier lieu, la CNDP sollicite Monsieur le Chef du Gouvernement pour l’organisation d’un séminaire gouvernemental dédié à la définition d’une architecture des identifiants du point de vue de la protection des données à caractère personnel, en conformité avec la Constitution de notre pays et avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume. Les différents concepts doivent au-delà d’une vision simplement technicienne, prendre en considération les impératifs du renforcement de la Confiance Numérique, préalable aux nécessaires avancées d’un déploiement responsable du digital au service de notre économie et de notre société.