La réforme fiscale, un vrai levier de développement socioéconomique

Préparé sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en mai 2019, le projet de loi cadre relatif à la réforme fiscale a pour objectif d’instaurer un système fiscale efficace, juste et équitable. Parmi les objectifs de cette loi cadre, la protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part de l’administration fiscale. 

Pour l’économiste Mehdi Fakir, cette réforme va avant tout "garantir le maximum de droits aux contribuables tout en veillant au respect des principes de bases pour avoir un système fiscal solide, notamment la neutralité de la TVA et le maintien de la pression fiscale".

Pour le fiscaliste, cette réforme vise aussi "à ce que la fiscalité soit un vrai levier de développement socioéconomique et pas un simple moyen de recouvrement de créances pour renflouer les caisses de l’État. Cette réforme vise également le renforcement de l’adhésion fiscale, mais aussi le renforcement de la confiance entre le contribuable et l’administration fiscale en surmontant l’ensemble des problèmes et les dysfonctionnements dont souffre le système fiscal marocain".

Pallier aux dysfonctionnements

Parmi ces dysfonctionnements les spécialistes relèvent l’injustice et l’inégalité devant les impôts. D’ailleurs, la réforme de la loi cadre appelle au renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable, mais aussi ceux de l’administration.

À ce propos, le fiscaliste Mohamed Rahj précise que cette loi cadre insiste sur l’égalité devant la loi. "Nous avons souffert par le passé de voir une administration qui interprète à sa manière les dispositions légales. Avec la nouvelle loi cadre, l’administration fiscale n’aurait pas le droit d’interpréter la loi. Le principe de l’égalité devant la loi concernera à la fois l’administration et également le contribuable".

Concernant l’équité fiscale, le responsable précise que la politique fiscale marocaine était principalement basée sur la classe moyenne. "Nous avons remarqué que plus de 75% de l’impôt sur le revenu est payé par les salariés surtout les titulaires des hauts salaires. Les commerçants, les industriels et les professions libérales ne contribuaient qu’à hauteur de 25% par an. Maintenant on veut introduire une véritable justice fiscale".

Un Observatoire des impôts

Parmi les points abordés lors du Conseil des ministres présidé par SM le Roi Mohammed VI, la création d’un Observatoire national des impôts. Pour Mohamed Rahj "cet Observatoire aura pour mission d’exprimer les avis sur les propositions formulées par le gouvernement concernant la fiscalité. Avant de faire une proposition au parlement, le gouvernement sera invité à demander l’avis de l’Observatoire".

Ce nouvel établissement public sera composé par les représentants de l’administration fiscale ainsi que les experts comptables et fiscalistes et des personnes indépendantes. Il devra aussi proposer des études d’évaluation et d’impact concernant la politique fiscale, explique encore le fiscaliste. 

Quid du volet social ?

La réforme de la loi cadre appelle aussi à orienter le système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, notamment la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que la réduction des inégalités sociales.

"Jusqu’à présent on avait pris des mesures provisoires et exceptionnelles sous forme de contributions sociales de solidarité", explique Mohamed Rahj. Et d’ajouter : "Maintenant le projet de loi cadre propose à ce que la fiscalité assure de façon permanente le financement de la couverture sociale élargie à des millions de ménages marocains. Nous n’avons pas encore plus de détails sur le modus operandi, mais ce qui est sûr c’est qu’une partie de la fiscalité sera affectée au financement de la couverture sociale".

Pour réussir la mise en place de la loi cadre, plusieurs réformes devront être enclenchées. "Je pense principalement à la digitalisation pour la simplification des procédures. Une meilleure communication avec les contribuables à travers une approche de proximité entre l’administration et le contribuable, notamment en matière de prise de rendez-vous et de réclamations.  Je pense que ce sont les principales actions qui font partie d’un tout et je pense qu’avec cette loi cadre on aura tous les soubassements législatifs pour opérer les réformes et les actions qui s’imposent pour l’opérationnalisation de cette loi cadre", conclut Mehdi Fakir.