Le gouvernement relève les indemnités des victimes d’accidents de la route et élargit le cercle des bénéficiaires

Le gouvernement a adopté, jeudi 4 septembre 2025, un projet de loi visant à revaloriser les indemnités accordées aux victimes d’accidents de la route et à élargir le champ des ayants droit. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte introduit plusieurs réformes majeures par rapport à la législation en vigueur.

Selon le projet, les frais d’obsèques et l’indemnité morale seront exclus du partage de responsabilité. Le texte consacre également la liberté de preuve en matière de revenus, permettant aux catégories précaires ou travaillant dans l’informel de bénéficier d’indemnisations sur la base de leur revenu réel et non plus uniquement du salaire minimum.

Le système de calcul des indemnités sera révisé grâce à un mécanisme flexible de mise à jour des seuils minimum et maximum des revenus pris en compte, avec une révision obligatoire tous les cinq ans. Le projet prévoit une hausse progressive de 54 % du seuil minimum, passant de 9270 dirhams à 14.270 dirhams. Cette révision devrait entraîner une augmentation moyenne de 19.500 dirhams par dossier, soit une progression globale des indemnisations pouvant atteindre 33,7 %.

Un exemple cité dans le texte illustre l’impact de cette réforme : une victime âgée de 24 ans, sans revenu et présentant un taux d’invalidité de 20 %, verrait son indemnité passer de 41.030 dirhams à environ 61.001 dirhams.

Le projet élargit également le cercle des bénéficiaires aux enfants recueillis et aux conjoints dépendants financièrement de leur époux(se), en conformité avec le Code de la famille. Il prend aussi en considération la situation des étudiants et stagiaires, y compris ceux ayant terminé leurs études mais n’ayant pas encore trouvé d’emploi.

Par ailleurs, de nouvelles catégories de dépenses seront couvertes, telles que la réparation ou le remplacement de dispositifs médicaux endommagés par l’accident, ainsi que les frais d’analyses médicales. Le plafond d’indemnisation fixé auparavant à 50 % en cas de non-utilisation complète du capital est supprimé, permettant une répartition plus équitable.

Le texte prévoit aussi la simplification des procédures, notamment par le maintien du caractère obligatoire du règlement à l’amiable, l’adoption de certificats médicaux normalisés, la réduction des délais et la mise en place d’une expertise médicale conjointe.

Enfin, afin d’éviter toute divergence d’interprétation, le projet de loi redéfinit avec précision certains concepts juridiques clés tels que le revenu ou le gain professionnel. Il uniformise également les délais de prescription à cinq ans, avec des règles détaillées en cas de suspension ou d’interruption, afin de garantir les droits des victimes.