Lier la formation à l’employabilité: Le gouvernement revoit les contrats de formation professionnelle

Lors du Conseil de gouvernement tenu le jeudi 29 janvier 2026, le projet de loi nº 51.25, présenté par le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a été approuvé. Ce projet modifie et complète le dahir n° 1.93.16 promulgué en 1993, qui portait sur les mesures d’encouragement des entreprises à utiliser des contrats de formation pour l’insertion professionnelle.

Ce texte vise à adapter le cadre juridique des contrats de formation professionnelle aux évolutions du marché du travail et aux orientations des politiques publiques, dans le but de favoriser une meilleure adéquation entre formation et emploi. Il cible un large éventail d’acteurs économiques et sociaux, notamment les entreprises dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, immobilier et des services, ainsi que les exploitations agricoles et forestières.

Les catégories ciblées comprennent également les associations et coopératives qui organisent des formations dans le but de l'intégration professionnelle, notamment au profit des personnes non diplômées, à partir de janvier 2025.

Le projet de loi prévoit un ensemble de mesures incitatives pour les employeurs et les stagiaires, parmi lesquelles l'exonération des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle pendant la période de formation, dans la limite d'une indemnité mensuelle n'excédant pas 6000 dirhams, ainsi que la prise en charge par l'État des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'assurance obligatoire de base maladie pendant la durée de la formation.    

Le projet prévoit également que l'État assume la part de l'employeur des cotisations sociales pendant 12 mois en cas d'embauche définitive du stagiaire au cours ou à la fin de la période de formation.

Les stagiaires bénéficient également d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur l'allocation mensuelle de formation, fixée à un plafond de 6.000 dirhams.

En cas d'intégration définitive du stagiaire par un contrat de travail à durée indéterminée, le projet prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pendant 24 mois, à condition que le salaire mensuel brut ne dépasse pas 10.000 dirhams.

Selon la tutelle, cette réforme consolide une nouvelle approche des politiques de l'emploi, passant de la logique de traitement conjoncturel du chômage à celle de l'investissement dans les compétences, en liant la formation à l'employabilité et en renforçant les opportunités d'intégration durable sur le marché du travail.

Le ministère a souligné que le projet de loi constitue une pierre angulaire dans la réforme du système de l'emploi, en assurant un équilibre entre les exigences de flexibilité économique, la protection des bénéficiaires et l'efficacité des programmes d'intégration dans la vie professionnelle.