Marchés publics : que prévoit le nouveau décret ?

Abdelbasset Mohandis, expert-comptable, Commissaire aux comptes, décrypte dans une déclaration, comment ce dispositif devra garantir une plus grande transparence dans la gestion de la commande publique tout en améliorant la mise en application effective de la préférence nationale.

Une plus grande transparence

Le nouveau décret n° 2.22.431 introduit une série de mesures visant à améliorer la transparence des marchés publics. Dans le détail, M. Mohandis a cité certaines mesures notamment :

- Le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents s’effectuent par voie électronique dans le portail des marchés publics ;

- L’ouverture des plis et l’évaluation des offres des concurrents déposés sont effectuées par voie électronique ;

- Une obligation pour les acheteurs publics de publier des avis de marché sur un portail électronique accessible au public ;

- Une obligation pour les soumissionnaires de fournir des informations plus détaillées sur leurs offres, notamment sur leurs qualifications et leur expérience ;

- Une obligation pour les acheteurs publics de justifier leurs décisions d'attribution des marchés.

- L'introduction de l'appel d’offres ouvert simplifié, lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur à un 1.000.000 de dirhams hors taxes, avec les spécificités suivantes :

° La publication de l’avis d’appel d’offres ouvert simplifié sur le portail des marchés publics et dans un journal au moins ;

° Le délai de publicité est fixé à 10 jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis ;

° Le dossier technique du concurrent ne comprend ni les attestations de références ni la déclaration du plan de charge ;

° La réduction du nombre des membres de la commission d’appel d’offres (président et un membre désignés par le maître d’ouvrage, un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume ou un représentant du ministre chargé des finances, selon le cas.

- L’exigence de concurrence préalable par la publication de l’avis d’achat sur bon de commandes sur le portail des marchés publics. Ainsi, le maître d’ouvrage est tenu de publier un avis d’achat sur bon de commandes sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à 48 heures.

- La redéfinition de l'offre économiquement la plus avantageuse :

° Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autres que les études : l’offre financière la mieux-disante par rapport au prix de référence ;

° Pour les marchés de services portant sur des prestations d’études : l’offre ayant obtenu la meilleure note technico-financière.

Une plus grande préférence nationale

Le nouveau décret renforce également le principe de la préférence nationale dans la commande publique. Le principe de la préférence nationale stipule que les acheteurs publics doivent accorder une préférence aux entreprises marocaines lors de l'attribution des marchés publics, a-t-il précisé.

Dans ce sens, l’expert a cité une série de mesures introduites par ce nouveau dispositif, lesquelles devront renforcer ce principe :

- Une obligation pour les acheteurs publics de réserver une partie des marchés publics aux entreprises marocaines. En effet, le maître d’ouvrage est tenu de réserver 30% du montant prévisionnel des marchés qu’il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto– entrepreneurs ;

- Une obligation pour les acheteurs publics de donner la préférence aux entreprises marocaines lorsqu'elles sont à un niveau de prix et de qualité avec les entreprises étrangères.

- L'introduction de l'appel d’offres national réservé aux seuls concurrents installés au Maroc et lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à :

° 10.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de travaux ;

° 1.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de fournitures et de services.

La précision que le règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage prévoit notamment le taux fixe 15% à appliquer dans le cadre de la préférence nationale accordée aux entreprises installées au Maroc.

* Pour les marchés de travaux, fourniture et services autres que les études, l’offre financière présentée par le concurrent non installé au Maroc est :

- minorée de 15%, lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence et qu’il existe des offres présentées par des concurrents installés au Maroc inférieures à ce prix de référence ;

- majorée de 15%, lorsque le montant de cette offre est le plus proche par excès du prix de référence, en cas d’absence d’offres inférieures à ce prix de référence ;

- majorée de 15%, lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence, dans le cas où les offres présentées par les concurrents installés au Maroc sont supérieures à ce prix de référence.

* Pour les marchés de services portant sur les études, l’offre financière présentée par le concurrent non installé au Maroc majorée d’un pourcentage fixé à 15%.

Les concurrents non installés au Maroc sont tenus d’associer des experts marocains dans une proportion qui ne peut être inférieure à 20% des experts mobilisés pour l’exécution des prestations relatives aux systèmes d’information, sauf en cas d’indisponibilité de ces experts nationaux.