PLF-2022: l'essentiel des amendements retenus en commission à la Chambre des conseillers

- Code des douanes et impôts indirects

L'exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d'équipement et outillages importés par ou pour le compte des entreprises s'engageant à mettre en place un programme d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.

- Tarif des droits de douanes

- Baisse des droits de douanes à 2,5% pour les matières plastiques (portant le numéro 3915902292).

- Baisse des droits de douane de 40% à 2,5% pour les sulfates colorés (portant le numéro 3402901700).

- Application d'un droit d'importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète et ajouter la matière "Acarbose" à cette liste de matières.

- Taxes intérieures de consommation

- Inclure tous les dispositifs de taxes intérieures de consommation tel qu'il a été mentionné dans le Dahir en tant que loi n°1.77.340, publié le 9 octobre 1977 dans le code des douanes.

- Exonérer les téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation, et ce pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens, notamment ceux aux revenus limités.

- Code général des impôts:

- Baisse de l'impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, notamment dans un contexte de hausse des cours du pétrole au niveau mondial.

- Les métaux de récupération bénéficieront d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction.

- Les services fournis dans le cadre des opérations d'assurance de solidarité et de réassurance de solidarité mentionné dans la loi n° 17.99 relative au code des assurances tel qu'il a été modifié et complété, seront exonérés de la TVA sans droit à déduction.

- L’exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants du secteur privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc.

- L’exonération de la TVA sans droit à déduction pour les entreprises qui mènent des projets d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, et ce dans le cadre d'une convention conclue avec l’État.