Projet de Code de procédure pénale.. ce qui va changer

En réponse à une question du groupe authenticité et modernité lors de la séance plénière des questions orales à la Chambre des représentants, tenue ce lundi 15 novembre 2021, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a précisé qu'il fallait encore apporter quelques modifications mineures et finaliser les derniers points avant de dresser la version mise à jour du projet de Code de procédure pénale. Il a aussi précisé que la dernière réunion de travail pour boucler les amendements prévus aura lieu vendredi prochain.

Ouahbi a souligné que son ministère s'employait à accélérer les amendements de la procédure pénale afin de les soumettre au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et de les examiner au Conseil du gouvernement pour adoption. Il a ensuite précisé qu'une fois le Code de procédure pénale finalisé, le ministère passera au projet de Code pénal, puis aux lois encadrant les professions.

Détention provisoire

La détention provisoire sera, selon le ministre, soumise à un ensemble de conditions fixées par la loi, en plus de la nécessité de motiver cette décision par le juge, ainsi que d'accorder la possibilité de faire appel à la décision et la légitimité de la détention, et ce dans un délai de 24 heures.

Le ministre a rappelé que 44,56% de la population carcérale est en détention provisoire. Il a en outre indiqué que le Code de procédure pénale exigera l'existence d'un certain nombre d'éléments pour imposer toute détention, tels que "les aveux définitifs et fermes", "lorsque l'accusé présente un danger pour l'ordre public", "si les faits lui sont reprochés sont graves", ou "si des repères ou des preuves solides de la commission du crime sont apparus".

Il a également été proposé de procéder à la solution du bracelet électronique contre la décision de détention provisoire, a déclaré Ouahbi.

D'autres modifications

Un ensemble de textes de loi qui régissent l'arrestation seront également remplacés par les amendes ou les peines alternatives, révèle Ouahbi. Il a souligné dans ce sens que le but est d'introduire un nouveau droit pénal pour limiter les comportements qui conduisent à l'emprisonnement, et d'attribuer des prérogatives supplémentaires aux avocats leur garantissant les mêmes moyens que le Ministère public. À ce sujet, il a également été décidé que les avocats devaient être présents aux commissariats pour les auditions des suspects.

La présence d'une assistance sociale pour les femmes et les enfants, et le renforcement des moyens électroniques pour lutter contre la criminalité, figurent aussi parmi les amendements de ce projet du Code de procédure pénale, d'après Ouahbi.

"Le champ judiciaire ne peut évoluer sans une procédure pénale à la pointe du développement", a affirmé le ministre, mettant en avant l'importance de ces changements. Et d'ajouter que "le ministère introduira les garanties stipulées dans les pactes internationaux ratifiés par le Maroc".