Régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques: qui est concerné?

Amnistie sur le cash, régularisation fiscale, avoirs liquides… ces mots occupent depuis quelques jours la une des journaux et animent les débats sur les réseaux sociaux.

Sur ces plateformes, les citoyens en manque d’informations posent des questions sur leurs situations et sur l’avenir de leur épargne.

Qu’est-ce que la régularisation fiscale? Et qui sont les personnes concernées?

A quelques heures de la fin de 2024, un dispositif de régularisation fiscale est mis à la disposition aux contribuables pour mettre en conformité leurs revenus non déclarés.

Cette mesure, introduite par la loi de finances 2020 et reconduite par la loi de finances de 2024 qui a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale, offre la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition très bas de 5% sur le cash non déclaré et non justifié, à condition de souscrire avant le 1er janvier 2025.

Selon la Direction Générale des Impôts, cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024.

Dans le détail, il s'agit d'avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires, d'avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, d'acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et de la souscription d'avances en comptes courants d'associés ou en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné, ainsi que pour l'évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.

Toujours selon la même source; " les personnes physiques concernées par cette mesure et qui effectuent leurs démarches auprès des établissements bancaires, qu’en plus des dépôts effectués sur les comptes ou aux versements associés aux déclarations en cours, ces établissements sont habilités à accepter leurs déclarations également sur la base des flux financiers qui ont déjà transité par leurs comptes".

Concrètement, les personnes physiques concernées ont jusqu’au 31 décembre pour régulariser leur situation fiscale, sinon le barème passera à 37% à partir du 1er janvier assorti des majorations de retard et de pénalités au lieu de 5% actuellement.

Contacté par SNRTnews, l’économiste Mehdi Fakir apporte plus d’explications sur le sujet; "La loi est très claire! l’objectif n’est pas de viser les comptes bancaires ou l’épargne des citoyens mais taxer ce qui n’a pas été taxé auparavant". Et de poursuivre "Un mari qui octroie de l'argent à ses enfants, qui envoie de l’argent à un fils qui étudie dans une autre ville ou un autre pays, qui verse de l'argent à sa femme pour les charges de la maison... ça n'a rien à voir avec quelqu'un qui a de l'argent issu de son activité professionnelle ou commerciale et qui n'a jamais fait l'objet de déclarations. Ce sont deux choses différentes".

Quid des MRE ?

Pour le spécialiste, la loi est claire sur ce point; "on parle des personnes qui ont leur domicile fiscale au Maroc. Par contre, quelqu'un qui a son domicile fiscal hors royaume du Maroc, n'est pas tout simplement concerné parce qu'il n'est pas identifié fiscalement au Maroc pour faire des déclarations, ou payer quoi que ce soit. Par contre, si cette personne a des choses qui sont imposables au Maroc comme des cessions immobilières. C’est là où il faut vraiment faire des distinctions. Il faut voir la qualification des opérations avant de voir le traitement fiscal".

Comment procéder à la déclaration ?

Pour régulariser sa situation, la personne concernée peut déclarer ses revenus non justifiés soit auprès de la Direction générale des impôts, soit par l’intermédiaire d’une banque.

Lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat.