Remboursement des polices d'assurance voyage pour l'Europe: la loi protège-t-elle le consommateur?

Cette demande fait suite aux plaintes de nombreux citoyens qui n'ont pas pu voyager en raison de ce refus et n'ont pas obtenu de remboursement des primes d'assurance payées.

La Fédération a expliqué, dans un communiqué, que pour obtenir un visa Schengen, les citoyens marocains doivent souscrire une assurance voyage couvrant toute la durée de leur séjour prévu en Europe. Cette assurance doit garantir une couverture d'au moins 30.000 euros (300.000 dirhams) incluant les frais médicaux et les frais de rapatriement.

Qu'en est-il des autres pays?

Le coût de cette assurance peut représenter une somme importante pour de nombreux demandeurs de visa, montant entre 200 et 1500 dirhams marocains selon la durée et la nature du séjour. En moyenne, le consommateur paie 70 euros pour l'assurance, selon le communiqué de la fédération.

La fédération a comparé les mesures prises au Maroc et dans certains pays européens, en affirmant que, selon la Commission européenne au Maroc, les compagnies peuvent rembourser la prime sur présentation d'un avis de refus de visa, et que ce service est bien pratiqué au sein de l'Union européenne par les compagnies d'assurance.

Les frais d'assurance voyage sont également remboursés dans certains pays arabes comme les Émirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, ainsi que dans de nombreux pays africains comme l'Afrique du Sud et le Nigeria.

Qu'en est-il du code des assurances marocain?

À ce sujet, Mohamed Azzouzi, avocat et conseiller juridique auprès de la fédération nationale des associations de consommateurs, a expliqué que les contrats d'assurance sont variés, incluant l'assurance des équipements, des appareils, des voitures et autres, ainsi que l'assurance des personnes qui comprend également plusieurs branches. Il a souligné que ces assurances ont un dénominateur commun dans le cadre du code des assurances.

Azzouzi a affirmé, dans une déclaration à SNRTnews, que le code des assurances stipule la nécessité de conclure un contrat d'assurance entre l'assureur et l'assuré, avec des conditions définies dans ce contrat. L'assureur s'engage à couvrir l'assuré selon les termes convenus et dans les limites des montants préalablement définis sur la base desquels les primes d'assurance sont calculées. Il a précisé que ce sont les compagnies d'assurance qui étudient ce sujet et établissent leurs conditions, puis l'assuré les signe.

Il a ajouté que le contrat d'assurance comporte des conditions auxquelles aucune partie ne peut renoncer, sauf si la compagnie d'assurance considère le contrat comme nul pour des raisons spécifiques.

La recherche d'un compromis

En ce qui concerne l'assurance des personnes voyageant à l'étranger, Azzouzi a souligné, dans sa déclaration, qu'à chaque refus de visas pour les pays européens, la question se pose: “Les compagnies d'assurance sont-elles tenues de rembourser la prime ou non?”.

Il a affirmé que la loi marocaine n'oblige pas les compagnies d'assurance à rembourser ces primes en cas de non-utilisation du service. Cependant, cela reste une demande des associations de protection des consommateurs, partant du principe que toute somme versée pour un service doit correspondre à une utilisation de ce service.

La fédération estime que tant que le consommateur marocain n'a pas bénéficié du voyage, il n'a été couvert par aucune assurance. “Par conséquent, les compagnies d'assurance doivent rembourser la prime d'assurance pour laquelle aucun service équivalent n'a été rendu”, selon Azzouzi.

Quant à la réponse des compagnies d'assurance, l'avocat et conseiller juridique a expliqué que les compagnies ont une position contraire; elles estiment que dès lors qu'un contrat d'assurance a été conclu, l'assuré peut bénéficier de cette assurance que ce soit pour la destination initialement prévue ou pour une autre destination européenne.

Ces compagnies insistent sur la possibilité de redemander un visa pour un autre pays et de bénéficier des services de l'assurance durant la période convenue. Toutefois, la fédération souligne la nécessité de rechercher d'autres solutions permettant aux compagnies d'assurance de préserver leurs intérêts sans nuire aux consommateurs.

Azzouzi a confirmé que ce point est en discussion, exprimant l'espoir des consommateurs marocains d'ouvrir un débat élargi sur le sujet entre les spécialistes pour trouver une formule consensuelle.

Notons que la Fédération des Associations du Consommateur a informé, à ce propos, qu'une réunion s'est tenue avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) pour discuter de cette problématique. Le communiqué de la fédération indique que l’ACAPS a exprimé un vif intérêt et examine des solutions appropriées.

La Fédération salue l’engagement de l’ACAPS à traiter cette question avec diligence et réaffirme son engagement à défendre les droits des consommateurs marocains. Elle maintiendra un dialogue régulier avec l’ACAPS pour assurer des actions concrètes et continuera ses efforts de sensibilisation auprès du public sur leurs droits en matière d’assurance voyage. Si nécessaire, des actions supplémentaires seront entreprises.