Société
Santé: la CNSS oblige les établissements de soin de renseigner leurs codes INPE
26/03/2022 - 12:10
Imane BenichouLes professionnels de la santé et les établissements de santé ont été récemment sollicités pour renseigner, avant le 28 mars 2022, leur code Identifiant national des professionnels de santé et des établissements de santé (code INPE) sur les formulaires AMO afin d'éviter le retour des dossiers, apprend SNRTnews.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a en effet adressé un courrier à la Direction des hôpitaux et des soins ambulatoires (DHSA) à ce sujet. Interpellé par SNRTnews, Reda Benamar, directeur des Études, communication et développement a affirmé que cette procédure fait suite à la mise en œuvre du projet de généralisation de la couverture médicale, rappelant qu’il s’agit de près de 22 millions de bénéficiaires de plus à prendre en charge dans le cadre de l’AMO.
De quoi s’agit-il ?
L'INPE est un identifiant unique et spécifique, comportant 9 positions numériques, attribué par l’Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) aux professionnels de santé et aux établissements de soins habilités à exercer, et ce, après dépôt d'une demande par les intéressés. À ce jour plusieurs corps de métiers médicaux et paramédicaux possèdent des codes INPE à savoir, les médecins généralistes ou spécialistes, les dentistes, les opticiens, les laboratoires, nous explique Benamar.
Le renseignement obligatoire du code INPE sur les Feuilles de soins CNSS est édicté au niveau des Conventions nationales liant, dans le cadre de l'Assurance maladie obligatoire, les Organismes gestionnaires (La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) pour les fonctionnaires du secteur public et la CNSS pour les employés et cadres du secteur privé) aux médecins et aux établissements de soins, apprend-on de la même source.
L'utilisation de ce code sur les formulaires AMO, permettra de "tracer chaque intervention de soins au profit d'un bénéficiaire AMO permettant ainsi de suivre les prescriptions médicales ainsi que leurs exécutions". Il permettra aussi d’"assurer une bonne gestion des données médicales". "En effet, la disponibilité de l'information concernant les prescriptions et les exécutions de soins par professionnel de santé garantira une évaluation des pratiques médicales et contribuera ainsi à une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses", détaille Benamar.
Le renseignement obligatoire du code INPE contribue aussi à "la lutte contre la fraude et l'exercice illégal des professions médicales et paramédicales".
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