Vers l'élaboration d'une nouvelle stratégie de gestion des subventions publiques à l'horizon 2026

Lors d'un exposé sur "la gestion des subventions accordées aux associations par les départements ministériels", qu'il a présenté devant la Commission de contrôle des finances publiques, Baitas a expliqué que la nouvelle stratégie intervient en réaction aux observations et recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport au titre des années 2019 et 2020 relatif à l'évaluation des subventions accordées par les départements ministériels aux associations, au niveau du cadre stratégique et légal et des mécanismes de coordination et de suivi des aides publiques accordées aux associations.

Cette vision stratégique repose sur deux axes pragmatiques et ciblés dont le premier est de promouvoir une société civile indépendante, structurée, organisée et forte, et le second réside dans la promotion d’une société civile qui contribue au développement, efficace et influente, a précisé le ministre délégué.

Baitas a fait savoir que la stratégie doit répondre à quatre défis majeurs liés à l'accès, à la gestion et au suivi des financements publics, avec la participation des associations de la société civile aux politiques publiques et la structuration de leurs capacités, en plus des enjeux liés à l'environnement dans lequel les associations naissent et se développent.

Les programmes que le ministère entend lancer, a-t-il expliqué, reposent sur la promotion, la structuration, l'organisation et le renforcement des capacités de la société civile et du travail associatif, le soutien à la transformation numérique et la valorisation du travail des ONG, outre la promotion de la participation intensive de ces associations dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques publiques.

Il s'agit aussi de renforcer l'accès de la société civile aux financements publiques, d'améliorer le cadre juridique et fiscal des ONG et de créer un organe de gouvernance permettant de coordonner les actions gouvernementales en matière de promotion de la société civile.

Cette stratégie est issue d'un diagnostic de la situation de la société civile pour identifier les défis auxquels elle est confrontée, sur la base des rapports et recommandations de plusieurs institutions et commissions, notamment la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national des droits de l'Homme, la Commission de contrôle des finances publiques au parlement de 2016, la Commission spéciale sur le modèle de développement, la Commission du Dialogue national sur les nouvelles prérogatives constitutionnelles de la société civile, la dynamique de l'Appel de Rabat, outre les procès-verbaux et synthèses des réunions consultatives organisées précédemment par le ministère, a-t-il noté.

Baitas a également indiqué qu'une stratégie globale dans le domaine des relations avec la société civile a été élaborée pour la période qui s’étale entre 2022 et 2026, outre le travail portant sur la création d'un mécanisme interministériel de coordination des politiques publiques liées à la société civile, à travers l'élaboration d'un projet de décret relatif à la création d'un comité ministériel compétent, qui a été soumis au Secrétariat général du gouvernement.

Par ailleurs, le porte-parole du gouvernement a mis l’accent sur la nécessité d'adapter les textes juridiques des associations aux dispositions de la Constitution de 2011 de manière à assurer l'identification des associations "intéressées à la chose publique", affirmant que le ministère avait balisé le terrain relatif aux propositions de modification du Dahir n° 1-58-376 réglementant le droit d’association, dans l'attente de l'ouverture de consultations avec les secteurs concernés.

Le ministre a ajouté qu'une loi réglementant le volontariat contractuel avait été élaborée et publiée dans le Bulletin officiel, dans l'attente de l'approbation de ses textes d'application, à laquelle il faut ajouter un avant-projet sur la consultation publique, un projet de décret sur le partenariat entre le secteur public et les associations qui comprend un ensemble de procédures liées aux règles générales relatives à l'octroi d'aides publiques aux associations avec le lancement de la consultation des secteurs gouvernementaux concernés.

S'agissant de la gestion du soutien accordé aux associations par les secteurs gouvernementaux, Baitas a relevé que le projet de décret sur le partenariat entre l'Etat et les associations oblige les organismes publics à rendre, au cours du premier semestre de l'exercice financier, un programme prévisionnel de financement public des associations, tout en précisant les domaines prioritaires de financement, les enveloppes financières allouées et la période prévue pour annoncer le début de réception des offres de projets des associations. Il faut aussi, a-t-il poursuivi, publier ladite annonce sur le portail national de partenariat avec les associations (Charaka-association.ma) et sur tout autre support contribuant à la diffusion de l’annonce, dans le but d'améliorer l'efficacité du soutien.