Zineb El Adaoui met en garde contre l’instrumentalisation irresponsable des rapports de la Cour des comptes

S’exprimant lors d’une séance publique conjointe au Parlement, consacrée à la présentation du bilan des activités de la Cour au titre de la période 2024-2025, Mme El Adaoui a précisé que les missions de la Cour s’inscrivent dans une démarche visant l’amélioration de la gestion des affaires publiques et le renforcement du sentiment de sécurité juridique.

La discipline budgétaire et financière: une procédure juridique à garanties strictes

Le Premier Président de la Cour des comptes a insisté sur le fait que l’ouverture d’une mission de contrôle au sein d’un organisme public ne signifie pas nécessairement l’existence d’une infraction financière, précisant que l’action des juridictions financières repose avant tout sur l’amélioration et la rectification, le recours à la sanction n’intervenant qu’en cas de nécessité, conformément à des procédures juridiques précises et encadrées par des garanties constitutionnelles.

Elle a expliqué que les juridictions financières, tant au niveau des chambres sectorielles de la Cour que des cours régionales des comptes, suivent, lorsqu’elles relèvent des indices d’actes susceptibles d’engager la responsabilité, des procédures rigoureusement encadrées, fondées sur le principe du contradictoire, la présomption d’innocence et la prise de décision collégiale, avec une documentation minutieuse de l’ensemble des faits.

Ces juridictions veillent également à analyser les faits observés sous l’angle de leurs causes, de leurs effets et du préjudice qui en découle, tout en tenant compte des circonstances et du contexte avant toute décision, dans le cadre d’une méthodologie visant à assurer un équilibre entre le coût des procédures et les enjeux financiers qui y sont liés.

Discipline financière et infraction pénale

Mme El Adaoui a souligné la nécessité de distinguer entre la discipline budgétaire et financière et l’infraction pénale, qui relève de la compétence de la justice pénale, précisant que les manquements examinés par les juridictions financières ne signifient pas nécessairement l’existence de détournement ou de dilapidation de fonds publics, ni une atteinte à l’intégrité des personnes concernées. Ces manquements peuvent, dans de nombreux cas, être liés à des erreurs de gestion, à une application incorrecte des dispositions légales ou à des insuffisances en matière de supervision, sans intention frauduleuse.

Elle a ajouté que la discipline financière constitue un niveau intermédiaire entre l’absence de poursuites et la saisine de la justice pénale, précisant que tout indice d’actes à caractère pénal fait l’objet d’un examen et d’une délibération au sein des instances compétentes avant d’être transmis au ministère public.

Un nombre limité de transmissions à la justice pénale

Dans ce contexte, Mme El Adaoui a révélé que le ministère public près la Cour des comptes a décidé, entre le 1er janvier 2024 et fin septembre 2025, le classement de 34 affaires et dossiers, que ce soit au stade de l’examen des demandes de poursuite ou lors du suivi des enquêtes, par des décisions motivées.

Le nombre total de décisions de classement émises par les parquets près les juridictions financières s’est élevé à 132 décisions au cours de la même période.

Par ailleurs, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a transmis à la Présidence du ministère public 20 dossiers relatifs à des faits susceptibles d’entraîner des sanctions pénales, concernant seulement 20 organismes, dont 6 établissements publics de l’État et 13 collectivités territoriales sur un total de 1.590 collectivités, soit un taux n’excédant pas 0,8%, en plus d’une seule association.

Ainsi, le nombre total de dossiers à caractère pénal transmis par la Cour durant la période 2021-2025 s’élève à 55 dossiers, soit une moyenne de 11 dossiers par an.

Selon les données communiquées le lundi 2 février 2026 par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, Président du ministère public, Mme El Adaoui a indiqué que des décisions définitives ont été rendues dans 6 dossiers, tandis que 5 dossiers sont en cours de jugement, 6 en phase d’instruction, 34 au stade de l’enquête, et que 4 dossiers ont été classés.

Plaintes: de faibles taux de transmission et de poursuites

S’agissant des plaintes transmises au ministère public de la justice pénale par des associations ou des particuliers, 31 dossiers ont été enregistrés entre 2019 et 2026, dont 30 ont été classés sans suite, un seul dossier étant encore en cours d’instruction.

Concernant les plaintes adressées à la Cour des comptes par la Présidence du ministère public de la justice pénale, Mme El Adaoui a indiqué que 79 plaintes ont été reçues entre le 1er janvier 2024 et fin décembre 2025. Leur examen a révélé que seules deux plaintes contenaient des éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes mises en cause.

Les données montrent également que, sur environ 3.462 plaintes reçues par les juridictions financières, seules 15,7% ont donné lieu à la proposition de programmation de missions de contrôle, 1,8% ont conduit à l’activation des procédures de discipline budgétaire et financière, tandis que la proportion des plaintes susceptibles d’aboutir à une transmission pénale reste inférieure à 1%.

Plus de 629 millions de dirhams recouvrés

Le Premier Président de la Cour a relevé que la réaction de plusieurs organismes publics aux observations et recommandations des juridictions financières, parfois avant même l’engagement de procédures en responsabilité, a permis de recouvrer plus de 629 millions de dirhams, principalement à travers le recouvrement de créances, taxes et redevances dues pour un montant de 278 millions de dirhams, ainsi que l’augmentation du produit de certaines taxes et redevances à hauteur d’environ 290 millions de dirhams.

Mme El Adaoui a appelé à faire preuve de responsabilité, en particulier dans le contexte électoral, mettant en garde contre la divulgation de constats préliminaires figurant dans des rapports provisoires à caractère temporaire, susceptibles de ne pas refléter le contenu des rapports définitifs après examen des réponses et délibération au sein des instances compétentes.

Elle a enfin souligné que la Cour des comptes contribue, aux côtés des autres acteurs, à la lutte contre les comportements de corruption et au renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions, insistant sur le fait que l’exagération et l’amplification du phénomène de la corruption sont tout aussi dangereuses que la corruption elle-même.