Améliorer l'attractivité du Maroc: les recommandations de la Cour des comptes

S'exprimant lors d'une séance plénière conjointe des deux Chambres du parlement consacrée à la présentation d'un exposé sur les travaux de la Cour des comptes au titre de l'année 2021, El Adaoui a indiqué que la réforme du système de l'investissement figure parmi les priorités, notant que les discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et le rapport du Nouveau modèle de développement ont fixé les orientations stratégiques de la réforme de l'investissement, en plus du cadre législatif de stimulation de l'investissement qui a été révisé à travers l'adoption d'une nouvelle loi-cadre qui tient lieu de Charte de l'investissement.

Dans ce contexte, la responsable a souligné la nécessité de s'attaquer aux obstacles structurels liés au secteur informel, de réduire les coûts de production, de stimuler l'innovation et la créativité, d'améliorer les conditions d'obtention de biens immobiliers et de financement, et de recourir à des mécanismes d'arbitrage et de médiation pour régler les différends, en plus d'accélérer le rythme de la réforme fiscale.

Les démarches administratives 

Elle a noté que le cadre institutionnel de l'investissement est marqué par la multiplicité des acteurs et l'imbrication de leur champ de compétence, qui peut inclure le niveau national pour certains, ou le niveau territorial, local ou sectoriel pour d'autres, soulignant que la divergence des priorités et des objectifs des acteurs ainsi que les différences qui caractérisent leurs approches ne contribuent pas à assurer la cohérence des interventions conformément aux directives communes, ce qui fragiliserait la convergence des politiques publiques en matière de développement, de stimulation et de relance de l'investissement.

"Si le cadre incitatif a été complété par la promulgation des textes d'application de la nouvelle charte, les facilités administratives se heurtent encore à quelques obstacles au niveau pratique, vu que plusieurs démarches administratives nécessaires à l'activation de certains projets d'investissement se déroulent encore en dehors du guichet unique des centres régionaux d'investissement", a-t-elle poursuivi, ajoutant que le système incitatif à l'investissement est encore dispersé entre de nombreux organismes publics sans nécessairement suivre le chemin des Centres régionaux d'investissement (CRI).

Elle a indiqué que cette situation affecte le rôle pivot qui échoit aux CRI afin d'encadrer l'ensemble du processus d'investissement, soulignant la nécessité de prendre des mesures correctives avec une approche holistique, incluant notamment l'ancrage des centres régionaux d'investissement en tant que cadre unifié de traitement des dossiers d'investissement et la consécration des principes édictés par la loi n°55.19 relative à la simplification des démarches et procédures administratives et à l'accélération de la décentralisation administrative par les départements ministériels, notamment ceux en lien avec l'investissement, ainsi que l'amélioration de la digitalisation des services publics.

À la lumière de son évaluation de cette réforme vitale, El Adaoui a évoqué la recommandation de la Cour des comptes de mettre en place systématiquement la feuille de route stratégique pour la période 2023-2026, en définissant un plan pour sa déclinaison aux niveaux sectoriel et territorial, et en procédant à une analyse complète et précise des attributions des différents acteurs institutionnels en charge de l'investissement afin d'identifier les axes d'amélioration et de convergence de leurs interventions, en vue d'une meilleure complémentarité et de plus de rationalisation.

Dans l'objectif de simplifier la procédure administrative d'investissement, la responsable souligné la nécessité de consacrer le rôle des Centres régionaux d'investissement comme un cadre unifié de traitement administratif du processus d'investissement du début à la fin, et ce à travers l'accélération du rythme de la mise en œuvre des réformes liées à ces Centres.

Améliorer le climat des affaires

El Adaoui a affirmé que la Cour des comptes, à travers son évaluation des développements récents du système de promotion des investissements, note l'initiative du gouvernement de mobiliser tous les acteurs concernés par la feuille de route stratégique, qui a été approuvée pour la période 2023-2026 pour améliorer le climat des affaires, en tant qu'étape fondamentale, soulignant que l'activation optimale de ce plan requiert de fixer des priorités, de créer des synergies entre les secteurs et de mettre en place des mécanismes pratiques de contrôle, de suivi et d'évaluation périodique.

Elle a relevé que le domaine de l'amélioration du climat des affaires a connu l'accomplissement d'autres réalisations, qui comprennent principalement la création du "Fonds d'appui au financement de l'entrepreneuriat" conformément à la Loi de finances 2020, la création du "Fonds Mohammed VI pour l'investissement", l'amélioration du cadre légal et procédural des commandes publiques, le renforcement de la gouvernance et du cadre légal des délais de paiements, outre l'adoption de la politique nationale d'amélioration du climat des affaires pour la période 2021-2025 par le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA).

D'autre part, le premier président de la Cour des comptes a appelé à définir la composition cible du portefeuille public, et à mettre en place une programmation pluriannuelle des programmes de restructuration sous ses différentes formes, soulignant la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des procédures de restructuration à court et moyen termes, qui ont été initiées par les établissements et entreprises publics (EEP) aux grands enjeux économiques et sociaux.

Dans ce contexte, elle a relevé que la mise à jour du cadre légal qui encadre la création et la gouvernance des établissements et entreprises publics n'est pas encore achevée, notant que plusieurs textes législatifs et réglementaires prévus par la loi-cadre n°50.21 et nécessaires à son activation n'ont pas encore été ratifiés.

Restructuration du portefeuille public 

El Adaoui a indiqué, à cet égard, que l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, qui a été créée en vertu de la loi n°82.20 en juillet 2021, n'est pas encore opérationnelle parce qu'elle n'a pas complété les organes de gouvernance et de gestion prévus par la loi, appelant au parachèvement de la mise en place des organes de gouvernance de l'Agence, l'adoption des instruments de gestion et l'activation, dans les meilleurs délais, des travaux de programmation stratégique et opérationnelle.

Dans le même sillage, elle a fait remarquer que la restructuration du portefeuille public, en dépit des efforts déployés depuis 2018, n'a pas encore démarré effectivement, en l'absence d'une feuille de route des opérations de restructuration avec un calendrier précis, soulignant que les mesures de restructuration interne initiées par certains EEP à fort enjeux pour l'Etat n'ont pas produit les résultats escomptés sur leurs situations financières et leurs performances. 

Elle a relevé la baisse des résultats financiers de certains établissements et entreprises publics au titre des années 2020 et 2022, en raison de la crise sanitaire et la flambée des cours des matières premières, notamment énergétiques, notant à cet égard qu'il s'agit de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), de l'Office national des chemins de fer (ONCF) et de la Royal Air Maroc (RAM).

Par ailleurs, El Adaoui a fait observer que sur les quatre opérations de restructuration qui étaient programmées dans le cadre de la loi de finances de 2022, trois d'entre elles n'ont pas été mises en œuvre, à savoir le partenariat stratégique entre l'ONCF, l'OCP et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, la création du pôle public audiovisuel et le rapprochement entre l'Agence spéciale Tanger méditerranée et la Société d'exploitation des ports, alors qu'un projet de loi relatif à la mise en œuvre du chantier de restructuration du secteur de la distribution d'eau et d'électricité et de l'assainissement liquide est en cours d'approbation.