Chambre des représentants: M. Bensaid présente les nouveautés du projet de loi portant réorganisation du CNP, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle

Dans ce cadre, M. Bensaid a précisé que la mise en conformité juridique a conduit à l’introduction de modifications substantielles touchant plusieurs dispositions du projet, portant notamment sur la réduction du nombre des membres du Conseil à 17, au lieu de 19.

Cette révision intervient après la suppression de deux membres issus de la catégorie des éditeurs "sages" prévue à l’alinéa (b) de l’article 5 du projet, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, a-t-il poursuivi, précisant qu’elle s’accompagne également d’une reformulation du même alinéa, consacrant l’attribution d’au moins un siège aux femmes pour chaque organisation professionnelle disposant de plus d’un siège au sein de la catégorie des représentants des éditeurs.

Le ministre a, par ailleurs, indiqué que la dernière phrase de l’article 4 du projet a été supprimée afin de l’aligner sur la nouvelle rédaction de l’article 5, tout en soulignant la refonte de l’article 49. Celui-ci instaure un système de représentation fondé sur le principe de proportionnalité dans la répartition des sièges, à travers le calcul du quotient électoral obtenu en divisant le total des parts représentatives de l’ensemble des organisations par le nombre de sièges réservés à la catégorie des éditeurs.

Dans le même esprit, les amendements ont également concerné la reformulation du deuxième alinéa de l’article 93, en prévoyant l’exclusion du président et des membres de la Commission de déontologie et des affaires disciplinaires de la Commission d’appel disciplinaire, a-t-il dit.

L’article 96 a, quant à lui, été revu pour instituer une nouvelle commission chargée de superviser les opérations d’élection des représentants des journalistes et de désignation des représentants des éditeurs au sein du Conseil, en remplacement de la commission provisoire arrivée à échéance, a fait savoir M. Bensaid.

Aux termes de l’article 5 du projet de loi, le CNP est composé de 17 membres répartis en trois catégories. La première, celle des représentants des journalistes professionnels, comprend 7 membres, dont au moins trois femmes journalistes professionnelles, élus par le corps électoral des journalistes. La deuxième catégorie, celle des représentants des éditeurs, comprend également 7 membres désignés par les organisations professionnelles, avec la garantie d’au moins un siège réservé aux femmes pour chaque organisation disposant de plus d’un siège.

La troisième catégorie regroupe trois membres représentant des institutions et instances, désignés respectivement par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

L’article 49 stipule que les organisations professionnelles ayant obtenu moins de 10% du total des parts représentatives ne participent pas à la répartition des sièges. La Commission de supervision procède à cette répartition sur la base d’un quotient obtenu en divisant le total des parts représentatives par le nombre de sièges attribués à la catégorie des éditeurs.

Les sièges restants sont répartis selon la règle du plus fort reste, en les attribuant aux organisations dont les scores se rapprochent le plus de ce quotient. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs organisations, le siège revient à celle employant le plus grand nombre de salariés dans le secteur de la presse et de l’édition.

La Commission d’appel disciplinaire est composée du président du Conseil, qui en assure la présidence, ou de son suppléant en cas d’empêchement, ainsi que des présidents des commissions permanentes, à l’exception du président et des membres de la Commission de déontologie et des affaires disciplinaires. En cas d’absence de l’un d’eux, celui-ci est remplacé par un membre du Conseil, sur décision du président.

Lorsque la Commission d’appel disciplinaire exerce les attributions prévues à l’article 88 du projet et que la plainte concerne le président d’une commission permanente, celui-ci est remplacé par un membre du Conseil désigné par le président. Si la plainte vise le président du Conseil, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Le projet prévoit également qu’une commission provisoire assure, à titre transitoire, les missions du Conseil, ainsi que la préparation, l’organisation et la supervision des opérations d’élection des représentants des journalistes professionnels et de désignation des représentants des éditeurs, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, après publication de la loi au Bulletin officiel.

Cette commission est composée d’un magistrat, désigné par le président délégué du CSPJ, en qualité de président, d’un membre désigné par le CNDH, d’un membre désigné par le CESE, ainsi que de deux membres désignés par le Chef du gouvernement, dont un représentant des éditeurs et un représentant des journalistes professionnels, choisis parmi des personnalités reconnues pour leur intégrité, leur expertise et leur compétence dans les domaines de la presse et de l’édition.

Le projet prévoit également que les membres de ladite commission issus des journalistes ou des éditeurs ne sont pas éligibles à la composition du prochain Conseil. La mission de cette commission prend fin à l’installation de celui-ci, auquel elle remet, par l’intermédiaire de son président, l’ensemble des documents dont elle avait la garde. Elle tient sa première réunion dans un délai de dix jours à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.