Code de procédure pénale: "Une réforme essentielle pour une justice plus accessible et efficace" selon Ouahbi

Dans son discours, le ministre a rappelé que ce projet concrétise les hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, notamment celles contenues dans le discours du 20 août 2009. Ce discours appelait à renforcer l'efficacité judiciaire, simplifier les procédures, améliorer la qualité des décisions et faciliter l’accès des citoyens à la justice.

Le projet de loi a été conçu pour s’aligner sur les dispositions de la Constitution, les standards internationaux et les recommandations du nouveau modèle de développement. Il introduit également des mesures concrètes pour accompagner la transition vers une justice numérique, améliorer le fonctionnement des tribunaux et renforcer la coordination entre les différents acteurs du système judiciaire.

M. Ouahbi a salué l’esprit de coopération des groupes parlementaires, qui ont proposé 549 amendements. Parmi ceux-ci, 181 ont été retenus afin d’enrichir le texte et d’en améliorer la rédaction législative. Les modifications portent notamment sur la suppression de certaines dispositions relatives aux amendes, pour garantir un meilleur accès à la justice.

Le projet revoit également les règles de compétence juridictionnelle, notamment en permettant l’appel pour les litiges supérieurs à 10 000 dirhams. Il renforce le rôle du juge dans la gestion des affaires civiles et facilite le dépôt des recours dans n’importe quel greffe, avec transmission vers la juridiction compétente. Il prévoit en outre une meilleure articulation avec la loi sur l’organisation judiciaire.

Un accent particulier est mis sur le droit à la défense, en consacrant le rôle de l’avocat même dans les procédures orales. Le texte prévoit que certaines mesures, comme l’expertise ou la prestation de serment, ne peuvent avoir lieu qu’en présence de l’avocat ou après sa convocation régulière.

Enfin, un amendement important a été introduit à l’article 407, visant à renforcer les moyens juridiques de la Cour de cassation pour assurer l’unification de la jurisprudence et le bon usage du droit par les juridictions du fond.

Le ministre a conclu en affirmant que ce texte constitue "la pierre angulaire des autres lois procédurales", soulignant son importance dans la consolidation des garanties judiciaires, la protection des droits et libertés, et l’amélioration de la qualité du service judiciaire dans un contexte de transformation numérique.