Réforme de la procédure pénale: La majorité clarifie sa position lors d'une journée d'étude

La journée d'étude, organisée par les groupes de la majorité à la Chambre des représentants, a réuni des avocats et des experts qui ont présenté des observations et des suggestions, espérant qu'elles soient intégrées dans le projet de loi actuel, qui suscite un débat intense en raison de plusieurs points de divergence entre le gouvernement et les corps professionnels.

Contexte justifiant la révision

Ahmed Touizi, chef du groupe Authenticité et Modernité, a souligné que les nouveautés apportées par le projet de loi révisé sur la procédure pénale revêtent une importance capitale, notamment les dispositions relatives à la définition de la politique pénale comme une partie des politiques publiques comprenant les règles et mesures prises par l'État pour lutter contre la criminalité et la prévenir.

Il a également estimé que les dispositions visant à renforcer les droits de la défense constituent l'une des principales garanties d'un procès équitable, notamment en ce qui concerne la révision des contrôles légaux relatifs à la garde à vue. Il a salué l'introduction d'un mécanisme d'enregistrement audiovisuel lors de la lecture des déclarations du suspect et de leur signature, ainsi que le renforcement du droit des personnes en garde à vue à communiquer avec leur avocat dès la première heure de leur arrestation, sans autorisation préalable du parquet.

Les groupes de la majorité ont également salué le fait que la détention provisoire soit considérée comme une mesure exceptionnelle, ne pouvant être appliquée qu'en l'absence de mesures alternatives ou si la présence de la personne en liberté pourrait nuire au bon déroulement de la justice. L'ajout de la surveillance électronique aux mesures de contrôle judiciaire a également été perçu comme un renforcement des efforts pour rationaliser la détention provisoire et mettre en œuvre des peines alternatives.

Ils ont exprimé leur espoir que les conclusions et recommandations de cette journée d'étude soient prises en compte pour améliorer le travail parlementaire et préparer les amendements qu'ils proposeront concernant le projet de loi sur la procédure pénale.

Appel à une réforme approfondie

De son côté, Allal Amraoui, chef du groupe indépendant, a souligné que ce cadre juridique aurait dû voir le jour avec la réforme constitutionnelle de 2011 afin de traduire les dispositions de la Constitution, tant dans l'esprit que dans la lettre, notamment en ce qui concerne le renforcement des droits et libertés fondamentaux.

Il a appelé à la mise en place de mécanismes d'assistance dans le domaine de la justice pénale, ainsi qu'à des projets institutionnels prioritaires, notamment la modernisation du casier judiciaire et la standardisation des bureaux d'enregistrement comme moyens de preuve. Il a également plaidé pour la rationalisation de la détention provisoire en réduisant ses cas et sa durée, après s'être assuré de l'existence de preuves solides, compte tenu de l'augmentation significative du nombre de détenus provisoires dans les prisons.

Il a également souligné la nécessité d'améliorer les conditions de détention, d'établir des règles et garanties pour un procès équitable, et de renforcer le droit à la défense dès l'audition du suspect par la police judiciaire jusqu'au prononcé du verdict, afin de promouvoir le principe d'un procès équitable.

Un projet de loi essentiel

Chaoui Belassal, coordinateur des groupes de la majorité et président de la journée d'étude, a insisté sur le fait que le projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 relative à la procédure pénale constitue une étape essentielle dans le renforcement des garanties d'un procès équitable et la consolidation de la confiance dans la justice.

Il a souligné que le projet introduit des nouveautés majeures, notamment la rationalisation de la détention provisoire, le renforcement du contrôle judiciaire sur la police judiciaire, et le développement des mécanismes de lutte contre la criminalité et de protection des victimes.

En conclusion, le coordinateur de la majorité a affirmé que les groupes parlementaires ont traité le projet avec sérieux et responsabilité, en gardant à l'esprit l'équilibre entre la garantie de la sécurité publique et la protection des droits des citoyens.

Un texte en phase avec les évolutions

Mohamed Choukri, chef du groupe Rassemblement National des Indépendants, a quant à lui rappelé que la loi actuelle "est restée en vigueur pendant plus de deux décennies, malgré les modifications partielles qui l'ont accompagnées sans toucher à son essence".

Il a ajouté que "le système de justice pénale, dans un contexte international, régional et national, a connu des évolutions, des défis et des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne la protection des droits et libertés, la primauté du droit, et la lutte contre la criminalité organisée, transfrontalière et émergente".