Révision du code de la famille: un débat public entre désinformation et procédures juridiques

Le débat sur la révision du Code de la famille au Maroc suscite de vives discussions, notamment sur les réseaux sociaux où circulent de nombreuses informations erronées. Les propositions de modifications, élaborées sous les directives de Sa Majesté le Roi, ont été présentées après des consultations approfondies menées par l'instance chargée de la révision du Code de la famille et l'avis juridique du Conseil supérieur des oulémas concernant certains textes religieux.

Parmi les principales propositions figurent l'obligation de documenter les fiançailles, la fixation de l'âge légal du mariage à 18 ans avec une exception pour les mineurs de 17 ans sous conditions spécifiques, la possibilité pour l'épouse de stipuler une clause interdisant la polygamie dans le contrat de mariage, la facilitation du divorce par consentement mutuel, la réglementation des droits des conjoints concernant les biens acquis pendant le mariage, et la protection légale des biens des enfants.

Les propositions abordent également la question de la garde des enfants, suggérant qu'elle reste partagée entre les deux parents pendant et après le mariage, tout en confirmant le droit de la mère à la garde après le divorce. Des mécanismes juridiques sont également proposés pour accélérer l'exécution des jugements relatifs à la pension alimentaire, protéger les biens des mineurs, garantir le droit de l'un des conjoints de conserver le domicile conjugal en cas de décès de l'autre, et mettre en œuvre la proposition du Conseil supérieur des oulémas concernant l'héritage des filles. De plus, il est suggéré d'ouvrir la possibilité de testament et de donation en cas de différence de religion entre les conjoints.

Désinformation et débats publics

Dans le cadre des discussions continues autour de ces amendements, Fatiha Achtato, avocate au barreau de Rabat et membre de la Fédération des ligues des droits des femmes, a mis en garde contre les désinformations qui circulent sur les réseaux sociaux à ce sujet.

Mme Achtato a souligné que le débat en cours autour des propositions relatives au Code de la famille est une démarche saine vers leur formulation juridique. Elle a cependant averti contre certaines fausses informations, notamment sur les plateformes numériques.

Dans une déclaration à SNRTnews, elle a précisé que ce que l’instance chargée de la révision du Code de la famille a présenté "n’est qu’un ensemble de propositions sujettes à débat et modification, et non un texte juridique définitif". Elle a rappelé que ces propositions résultent de longues consultations impliquant diverses parties, en tenant compte de l’avis juridique du Conseil supérieur des oulémas sur les textes religieux explicites.

Mme Achtato a également dénoncé les débats alimentés par des désinformations sur les réseaux sociaux, qui s’éloignent de l’objectif principal de cette réforme. Cette réforme vise à corriger les lacunes du Code en vigueur depuis vingt ans, à s’adapter aux évolutions de la famille marocaine et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc, tout en respectant les constantes du Royaume et les enseignements de l’islam.

Elle a affirmé que certaines voix cherchent à diffuser des idées erronées, prétendant que "ces amendements sont contre les hommes" ou qu'ils "encourageront les jeunes à éviter le mariage". Cependant, ces affirmations n’ont aucun lien avec l’objectif de cette réforme, qui est d’assurer la stabilité de la famille marocaine, en respectant les principes religieux et en s’harmonisant avec les exigences contemporaines. Elle a insisté sur le fait que cette réforme veille à "ne pas interdire ce qui est permis, ni permettre ce qui est interdit".

Formulation juridique

Pour sa part, Bouthaina Lekrouri, professeure de droit à l’Université Mohammed V de Rabat et présidente du Forum Zahra pour la femme marocaine, a déclaré que les propositions de révision soumises par l’instance sont "des idées qui seront formulées avec précision pour correspondre aux orientations de cette réforme voulue par Sa Majesté le Roi dans l’intérêt de la famille marocaine".

Dans une déclaration à SNRTnews, Mme Lekrouri a souligné que Sa Majesté le Roi a initié ce processus de réforme pour améliorer le système juridique de la famille marocaine. Elle a ajouté que les amendements proposés sont encadrés par le message royal adressé au Chef du gouvernement, basé sur le principe de "ne pas interdire ce qui est permis, ni permettre ce qui est interdit". Ces amendements respectent les principes de justice, d’égalité et de solidarité issus de l’islam, ainsi que les valeurs universelles des conventions internationales ratifiées par le Royaume.

Mme Lekrouri a noté que ces propositions nécessiteront encore un long processus de discussion. Elles seront d’abord élaborées sous forme d’un projet de loi, puis soumises au secrétariat général du gouvernement, qui veillera à leur cohérence avec d’autres dispositions juridiques connexes.

Le projet de loi sera ensuite présenté au Conseil du gouvernement. Après son adoption, il sera transmis à la Chambre des représentants pour un examen détaillé en commission, avant d’être soumis à une séance plénière. Après validation, il sera envoyé à la Chambre des conseillers pour suivre le même processus, avant son adoption finale.

Elle a conclu en insistant sur l'importance d’une formulation juridique précise des propositions, afin d’éviter toute ambiguïté et d’assurer la protection des droits de toutes les parties concernées. Elle a rappelé que Sa Majesté le Roi a souligné l’importance de transformer ces propositions en "dispositions juridiques claires et compréhensibles, afin de prévenir les divergences dans les interprétations judiciaires et les conflits d’interprétation".