Révision du Code de la Famille: des propositions pour encadrer le mariage et la polygamie

Les propositions ont inclus la possibilité de documenter les fiançailles, d’adopter l’acte de mariage comme unique preuve de la conjugalité en tant que règle, tout en définissant les cas exceptionnels où l’écoute des revendications de mariage serait acceptée, ainsi que le renforcement des garanties pour le mariage des personnes en situation de handicap, avec une révision des procédures formelles et administratives nécessaires pour la documentation de l’acte de mariage.

Dans ce contexte, Souad Battal, avocate au barreau de Rabat et membre du bureau exécutif de l’Association nationale des avocats du Maroc, a déclaré que la proposition de "documenter les fiançailles" n’était pas suffisamment claire, soulignant que le texte juridique qui définira le mécanisme de mise en œuvre de cette question sera celui qui clarifiera la vision adoptée par l’organisme chargé de la révision du Code de la famille à ce sujet.

Souad Battal a précisé, dans une déclaration à SNRTnews, que l’adoption de l’acte de mariage comme unique preuve de la conjugalité en tant que règle figurait déjà dans le Code actuel, mais que la nouveauté dans cette proposition réside dans la rupture avec le "mariage par la Fatiha", qui demeure pratiqué dans certaines régions du Royaume.

Les propositions de révision du Code de la famille ont également inclus la possibilité pour les Marocains résidant à l’étranger de conclure un mariage sans la présence de deux témoins musulmans, en cas d’impossibilité.

Souad Battal considère que cette proposition, si elle est adoptée, représentera un grand acquis pour la communauté marocaine résidant à l’étranger, dont les membres rencontrent souvent de grandes difficultés à trouver deux témoins musulmans pour conclure l’acte de mariage.

Une des propositions a fixé l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans révolus, avec une exception pour les mineurs âgés de 17 ans, encadrée par plusieurs conditions garantissant que cette exception reste dans une "sphère exceptionnelle" lors de son application.

Commentant cette proposition, l’avocate au barreau de Rabat a souligné que la fixation de l’âge légal du mariage à 18 ans figure déjà dans le Code actuel, mais que la nouveauté réside dans l’établissement de l’exception à 17 ans, avec un encadrement strict, ce qui empêchera les mariages à un âge très précoce, rappelant qu’il arrivait parfois que des mariages soient conclus à un âge inférieur à 15 ans.

Elle a également souligné la nécessité de rédiger le texte juridique de manière à ce que le mariage à 17 ans demeure une exception et ne devienne pas une règle.

Une autre proposition prévoit l’obligation de consulter l’épouse lors de la conclusion de l’acte de mariage pour savoir si elle exige ou non l’absence de polygamie, et de consigner cette condition dans l’acte.

Dans le cas où l’épouse impose cette condition, le mari n’aura pas le droit de pratiquer la polygamie, en respect de cet engagement. En l’absence de cette condition, le "motif objectif et exceptionnel" pour la polygamie serait limité à : l’infertilité de la première épouse, une maladie empêchant la cohabitation conjugale, ou d’autres cas, que le juge évaluerait selon des critères légaux strictement définis, équivalents en objectivité et en caractère exceptionnel.

À ce sujet, Souad Battal a indiqué que l’obligation de consulter l’épouse sur la polygamie lors de la documentation de l’acte de mariage pourrait contribuer à la stabilité familiale, ajoutant que cette mesure offrirait une nouvelle vision de la polygamie, en la rendant exceptionnelle et limitée à des cas particuliers justifiés par des circonstances impérieuses, renforçant ainsi les droits et la protection de l’épouse.

Elle a conclu en affirmant que ces propositions, si elles sont mises en œuvre correctement, contribueront à améliorer la situation sociale et familiale au Maroc.

Il est à noter que l’organe chargé de la révision du Code de la famille a également présenté des propositions d’ordre général visant à accompagner cette réforme, notamment : la formation des futurs mariés pour les sensibiliser aux droits et obligations découlant du mariage, l’adoption d’une politique publique accompagnant cette démarche, et l’examen de la possibilité de créer un registre national où seraient enregistrés les actes de mariage et de divorce.