Héritage, polygamie, garde des enfants… voici les propositions sur la réforme du code de la famille

Lors de son exposé, le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi a précisé que les propositions soumises par l'Instance chargée de la révision du Code de la famille, à SM le Roi Mohammed VI visent à assurer la pérennité de "l’esprit de réforme" du Code de la famille et la stabilité de la famille marocaine.

Selon le ministre, les objectifs souhaités de ces propositions sont la garantie de la pérennité de l'esprit réformateur du Code de la Famille et l’atteinte des finalités auxquelles aspire le Souverain, notamment la stabilité de la famille marocaine, la consolidation des droits des femmes, la préservation de la dignité de l’homme et la protection des intérêts des enfants.

Abdellatif Ouahbi a précisé que 139 propositions de réforme ont été présentées à SM le Roi Mohammed VI par l’Instance chargée de la révision de la Moudawana.

Voici les grandes lignes des propositions validées :

1-La possibilité de documenter les fiançailles.

-L’acte de mariage devient la seule et unique preuve du mariage
-Renforcer les garanties du mariage pour les personnes handicapées
-Simplifier les procédures de mariage

2-La possibilité pour les Marocains résidant à l'étranger de se marier sans la présence de deux témoins musulmans si cela n'est pas possible.

3- L'âge légal minimum du mariage pour les deux sexes est de 18 ans. Une exception est possible à l'âge 17 ans. Cette exception sera encadrée par des conditions strictes et sera soumise à une autorisation judiciaire.  

4-L'épouse se doit de préciser dans l’acte de mariage son refus ou non de la polygamie. En cas de refus explicite, la polygamie est strictement interdite. Si aucune stipulation n’est mentionnée, la polygamie est limitée aux cas exceptionnels, notamment l’infertilité ou une maladie empêchant la relation conjugale.

5-Création d'une instance non judiciaire de conciliation et de médiation, dont l'intervention est requise, en principe, dans les cas autres que le divorce par consentement mutuel, et dont la mission se limite à tenter de réconcilier les époux.

-6 Faire du divorce à l’amiable l'objet d'un contrat direct entre les époux, sans qu'il soit nécessaire de suivre une procédure judiciaire. Fixer un délai maximum de six (6) mois pour statuer sur les cas de divorce.

7- Un nouveau cadre pour la gestion du patrimoine durant la relation conjugale, valorisant le travail de l'épouse à l'intérieur du foyer et le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale.

8-Le recours aux moyens technologiques dans les affaires de divorce avec la possibilité de recourir à la procuration dans ces affaires, sauf pour la réconciliation et de la médiation.

9- La garde est un droit acquis et partagé entre les deux parents pendant le mariage et même après le divorce. Des mesures seront prises pour garantir le droit à un toit pour les enfants. D’autres mesures seront également prises pour gérer les visites et le voyage des enfants.

10- Une mère divorcée ne perd pas la garde de ses enfants même en cas de remariage.

11. Des critères de référence seront mis en place pour l’évaluation de la "Nafaqa".  Des mesures seront prises également pour accélérer sa mise en œuvre

12- Instaurer la tutelle légale partagée entre les époux pendant relation conjugale et même après le divorce. En cas de désaccord, l’affaire sera tranchée par le juge de la famille selon des critères précis.  

13- Des procédures judiciaires seront prises pour accompagner les adolescents et renforcer la protection juridique de leurs biens.   

14  - En cas de décès de l'un des conjoints, l'autre parie a le droit de conserver le domicile conjugal, selon des conditions définies par la loi.

15 Adoption de la proposition du Conseil supérieur des oulémas, permettant de léguer de son vivant une part des biens à leurs filles (héritières).

16    - Autorisation de la donation ou du legs entre conjoints de religions différentes.  

Lors de son exposé, le ministre a également appelé à l’adoption d’un  langage juridique simple et adapté aux évolutions législatives.  Le ministre a également précisé le renforcement des ressources humaines spécialisées en droit de la famille et mise en place de formations continues ainsi que la révision des procédures judiciaires et publication d’un guide pratique du Code de la famille, sous oublier l’importance de sensibiliser les futurs époux à leurs droits et obligations dans le cadre du mariage.