Couverture sociale: Othman Khalil El Alamy appelle à remédier à la situation des 114

Othman Khalil El Alamy, le Président par intérim de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), a appelé, lors de la séance d’ouverture de la 8e édition du Rendez-vous de Casablanca de l’assurance, à la nécessité de remédier à la situation des assurés soumis à l’article 114 de la loi n°65-00.

En effet, cette loi portant Code de la couverture médicale de base entrée en vigueur il y a 15 ans, une partie importante de la population assujettie à l’AMO reste couverte soit au moyen de contrats d’assurance groupe auprès des entreprises d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit encore dans le cadre de caisses internes. Cette population représente près de 1,8 million d’assurés, selon El Alamy.

A cet égard, il a souligné que "cette population continue à bénéficier de la dérogation donnée par les dispositions de l’article 114 de ladite loi, au détriment des principes fondamentaux de l’AMO, à savoir la solidarité, l’équité et la mutualisation des risques".

Ainsi, El Alamy a appelé à ce "qu’il soit mis fin à cette situation" qui engendre une certaine "iniquité entre les assurés des différents modes de couverture et parfois une injustice envers les retraités qui se trouvent, dans certains cas, dépourvus de toute couverture maladie", et ce en "en apportant les modifications réglementaires nécessaires".

Selon les estimations de l'ACAPS, partagées par Othman Khalil El Alamy, le nombre de personnes relevant du secteur privé assurées dans le cadre des dispositions de l’article 114, majoritairement par des contrats d’assurance groupe maladie, s’élève à 672 mille (moins du quart du nombre d’adhérents AMO du secteur privé) pour une masse salariale de 66,3 milliards de dirhams, soit près de 50% de la masse salariale de l’AMO du secteur privé.

"Pour les entreprises d’assurances et de réassurance, le basculement de cette population vers l’AMO se traduira inéluctablement par la perte d’une bonne partie de leur portefeuille relatif à la branche maladie, en particulier en ce qui concerne les contrats d’assurance qui garantissent une couverture médicale de base", a-t-il ajouté.

Pour gérer ce dossier qui bloque quelques années maintenant, l’ACAPS prévoit de réaliser une étude sur l’impact du transfert de la population 114  aussi bien sur les équilibres financiers des régimes AMO gérés par la CNOPS et la CNSS, que sur ceux des entreprises d’assurances et de réassurance, a t-il annoncé.