Déclarations de patrimoine: le contrôle de la validité des données, une priorité de la Cour des comptes

"Ce chiffre porte le total des déclarations déposées, depuis 2010 à fin 2021, à 347.038 déclarations, afférentes à plus de 100.000 assujettis. Ce total des déclarations est ventilé entre les deux grandes catégories de déclarants, à savoir celle des fonctionnaires et agents publics avec 304.940 déclarations, et celle des élus avec 42.098 déclarations", lit-on dans le rapport.

Selon le même document, en termes de suivi de la conformité à l’obligation de dépôt de la déclaration de patrimoine, et suite à l’arrêté des situations d’assujettis non déclarants communiquées aux autorités publiques en novembre 2019, au titre de l’opération de renouvellement triennal de février 2019, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de notification des mises en demeure aux fonctionnaires et agents publics n’ayant pas régularisé leur situation jusqu’en juillet 2022. Cette opération a concerné 5.679 assujettis défaillants, relevant de différents organismes publics, aussi bien au niveau central qu’au niveau des services déconcentrés.

Listes des assujettis: des divergences 

Par ailleurs, la Cour a entrepris l’examen et l’analyse des listes des assujettis communiquées par les autorités gouvernementales. A l’issue de cet examen, la Cour a relevé des divergences dans les critères adoptés par les autorités gouvernementales, et au sein d’un même département, pour arrêter les listes des assujettis, dans des organismes exerçant les mêmes attributions et ayant des organigrammes semblables, ce qui ne confère pas à ces listes un caractère exhaustif. Ainsi, il ressort, à  travers l’examen de la base de données relative aux listes des assujettis, que le nombre de personnes assujetties selon le critère de nomination par Dahir n’a pas dépassé 360, soit 2% de l’ensemble des assujettis, sachant que des assujettis nommés par Dahir (3.422 agents d’autorité) n’ont pas été  classés dans cette catégorie.

En ce qui concerne l’actualisation des listes, il a été relevé un retard dans la notification, à la Cour, des modifications intervenues dans la situation des assujettis, d'autant plus que cette situation se caractérise par un dynamisme et un renouvellement périodique qu’il s’agisse de la prise de fonctions, assujettissant à l’obligation de déclaration, ou à leurs cessations.

Ainsi, "sur 37 départements gouvernementaux et plus de 260 établissements publics, seules 31 listes d'organismes publics ont été mises à jour, soit à un taux de d’actualisation ne dépassant pas 10%, et ceci à la fin de la 4ème campagne de renouvellement des déclarations (de fin mars 2022 au 20 septembre 2022)", indique la Cour des comptes qui a recommandé de reconsidérer la définition et la portée des fonctions et pouvoirs liés à la gestion des deniers publics, qui sont assujettissants à la déclaration de patrimoine, en adoptant des critères uniformes lors du recours à leur pouvoir discrétionnaire.

La mise à jour régulière des listes des assujettis: une nécessité

En outre, et afin d’assurer l’efficacité dans l’exercice de cette compétence, il convient de veiller à la mise à jour régulière des listes des assujettis, et de parachever la digitalisation de la procédure de chargement desdites listes sur le système informatique dédié, en intégrant l’arrêté et l’actualisation de ces listes aux procédures de gestion informatisée des ressources humaines des différents départements gouvernementaux.

En ce qui concerne le contrôle des déclarations de patrimoine, la Cour a examiné, au cours de l’année 2021, un échantillon de déclarations afin d’analyser les méthodes de remplissage des formulaires de déclaration, ainsi que d’effectuer le suivi et la comparaison des données inscrites en vue d’apprécier leur cohérence au niveau de la forme. À ce titre, il a été relevé, dans de nombreux cas, des incohérences entre les déclarations successives d'un même assujetti, des interprétations divergentes des rubriques composant le patrimoine, l’omission de mentions de certaines données, ainsi que le manque de clarté et de lisibilité des informations répertoriées.

Sur la base de ces résultats, et compte tenu de l'importance primordiale du formulaire de la déclaration du patrimoine pour assurer l’efficacité du contrôle de ladite déclaration, la Cour a préconisé la nécessité de réviser le modèle en vigueur dans la perspective d’élaborer un modèle clair et facile à appréhender par l’ensemble des assujettis.

Il est à noter que la Cour est en train de réaliser le contrôle de ces déclarations, quant au fond et la validité des données et informations renseignées et vue de s’assurer de la cohérence entre l’évolution du patrimoine des assujettis et leurs revenus déclarés. Dans ce sens, les observations qui résulteront de ce contrôle seront publiées dans le rapport  annuel de la Cour au titre de l’année 2022.