Réforme du système d'investissement: la Cour des comptes insiste sur une stratégie nationale

Le rapport note que les pouvoirs publics marocains ont ainsi placé le développement de l'investissement au cœur de leurs priorités stratégiques, en cherchant à améliorer l'attractivité du pays, à mobiliser des leviers incitatifs et à renforcer la confiance des investisseurs nationaux et étrangers.

Dans ce cadre,  SM le roi Mohammed VI a exprimé dans son discours au Parlement en octobre 2022 ses attentes pour que la nouvelle charte nationale de l'investissement apporte une impulsion tangible à l'attractivité du Maroc, en soulignant le rôle essentiel des centres régionaux d'investissement (CRI) dans la supervision de l'intégralité du processus d'investissement.

Le rapport de la Cour des comptes souligne également que le principal objectif stratégique de la réforme du système d'investissement consiste à accroître la mobilisation de l'investissement privé par rapport à son homologue public, en augmentant sa contribution à l'effort global d'investissement d'un tiers, enregistré actuellement, à deux tiers à l'horizon 2035, conformément au nouveau modèle de développement (NMD).

Le bilan des réalisations liées à la réforme du système d'investissement est contrasté. D'une part, la commission ministérielle de pilotage de la réforme des CRI a achevé la restructuration de ces centres prévue par la loi n°47-18, et le gouvernement a créé un ministère délégué chargé de l'investissement. D'autre part, l'absence d'une stratégie nationale formalisée pour le développement, l'incitation et la promotion de l'investissement limite la cohérence des actions publiques engagées.

La Cour des comptes souligne également la multiplicité des acteurs institutionnels impliqués dans la réforme du système d'investissement, leurs différences de priorités et d'approches, ainsi que le manque de convergence des actions publiques engagées pour le développement, l'incitation et la promotion des investissements. Ces facteurs risquent de compromettre les objectifs fixés pour la mobilisation de l'investissement privé au Maroc.

Au-delà des constats dressés par la Cour des comptes, la réforme du système d'investissement au Maroc apparaît comme une priorité stratégique pour la création d'emplois et de valeur ajoutée. Les autorités marocaines devront donc poursuivre et approfondir les réformes engagées pour améliorer l'attractivité du pays, mobiliser des leviers incitatifs et renforcer la confiance des investisseurs nationaux et étrangers.

La réforme du cadre incitatif est à accélérer

Le rapport ajoute que depuis plus de 26 ans, le cadre incitatif national régi par la loi-cadre n°18-95 formant charte de l’investissement n'a connu aucun changement pour s'adapter aux évolutions et mutations actuelles. Cependant, au mois de novembre dernier, la loi-cadre n°03-22 a été adoptée par le parlement pour accélérer la réforme du cadre incitatif.

Cependant, le retard constaté dans cette réforme a réduit la visibilité des investisseurs et a instauré un climat d'attentisme préjudiciable à la dynamique économique. Il est donc urgent de redresser la situation en accélérant le cheminement législatif et règlementaire du cadre incitatif, tout en veillant à respecter le calendrier de publication des textes d'application de la nouvelle charte.

En outre, la simplification administrative visée par les réformes reste confrontée à certaines contraintes. En effet, plusieurs démarches administratives nécessaires à l'opérationnalisation de certains projets d'investissement doivent être entreprises en dehors du guichet unique des Centres Régionaux d'Investissement (CRI). De même, les dispositifs d'incitation aux investissements restent dispersés entre plusieurs organismes publics et n'intègrent pas nécessairement le circuit des CRI. Cette situation affecte le rôle central de ces centres visant la supervision de l'intégralité du processus d'investissement.

Dans cette perspective, l'un des principaux leviers de réalisation des objectifs stratégiques, associés au développement des investissements, consiste en la mise à disposition d'une offre incitative, attractive et dynamique. Il est donc primordial de simplifier et d'intégrer les procédures administratives d'investissement pour encourager et faciliter la concrétisation des projets d'investissement, et ainsi renforcer la dynamique économique du pays.

Ainsi, les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en place un guichet unique permettant un traitement intégré des projets d'investissement depuis le début de la procédure jusqu'à sa fin. La déconcentration administrative, la simplification des procédures administratives et la digitalisation des services publics doivent également être renforcées pour simplifier les démarches administratives et inciter les investisseurs à concrétiser leurs projets.

En somme, l'accélération de la réforme du cadre incitatif et la simplification administrative sont des enjeux majeurs pour booster la dynamique économique du pays et attirer davantage d'investisseurs. Les pouvoirs publics doivent ainsi œuvrer à la mise en place de mesures concrètes pour simplifier et accélérer les procédures administratives et offrir une offre incitative, attractive et dynamique pour encourager l'investissement.

Une politique globale et intégrée du foncier s'impose

Parmi les mesures recommandées par la Cour des comptes figure la mise en place d'une politique globale et intégrée du foncier, la modernisation de l'arsenal juridique le régissant et la mise en place de systèmes d'échange de données et leur fiabilisation afin d'informer les parties prenantes sur l'offre foncière disponible.

En matière de financement, les mesures convenues pour renforcer l'implication du secteur bancaire dans le domaine de l'investissement devraient être prêtes, dans le cadre d'une démarche anticipative de l'adoption de la nouvelle charte d'investissement. De plus, l'homogénéisation et l'amélioration du ciblage des dispositifs de soutien au financement mis en place par les différents acteurs permettront d'accroître la performance et la cohérence desdits dispositifs.

La Cour des comptes recommande également l'adoption d'une stratégie nationale relative à l'investissement afin de décliner, d'une manière formalisée et structurée, les Orientations Royales et les objectifs du nouveau modèle de développement se rapportant à l'incitation de l'investissement privé avec, en perspective, sa déclinaison sectorielle et territoriale.

En outre, la Cour a recommandé de simplifier les démarches administratives d'investissement en consacrant le rôle des centres régionaux d'investissement en tant que cadre unifié pour le traitement desdites démarches, ainsi que de mettre en place un plan d'action gouvernemental pour l'amélioration de l'environnement des affaires en vue d'identifier les leviers d'action prioritaires et d'accélérer leur mise en œuvre.

La réussite du déploiement de ce chantier stratégique nécessite l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés, notamment le ministère chargé de l'investissement. En somme, la mise en place d'une stratégie nationale est impérative pour définir une vision commune et surmonter les obstacles à l'investissement au Maroc.