Charte de l'investissement: l'arsenal juridique relatif aux dispositifs de soutien fin prêt

"Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch a apposé sa signature sur les arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif principal de soutien à l'investissement. Le gouvernement aura ainsi édicté l'ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du dispositif principal de soutien à l'investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, objets du décret 2.23.1 adopté par le Conseil du gouvernement en date du 26 janvier 2023 et publié au bulletin officiel en date du 23 février 2023", précise la même source.

Trois arrêtés

Ces arrêtés s'inscrivent dans le cadre du respect par le gouvernement des dispositions de l’article 40 de la nouvelle charte de l’investissement, qui stipule que "l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de la publication de la loi-cadre au bulletin officiel", rappelle le communiqué.

Le premier arrêté concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du décret précité, qui stipule que sont éligibles aux primes prévues par le dispositif principal de soutien à l’investissement, les projets avec un investissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams et créant un nombre d'emplois situé entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe le seuil précité à 50 postes d’emploi stables.

Le deuxième arrêté concerne les articles 1 et 7 du décret précité, en vertu duquel est fixé le seuil minimum d’intégration locale prévu par le décret, à 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’agro-industrie alimentaire, de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux, et à 40% pour les projets d’investissement réalisés dans les autres activités industrielles.

Il comprend également une annexe relative aux métiers d’avenir et aux activités objet de montée en gamme pour augmenter leur valeur ajoutée, telles que mentionnées par le décret précité.

Le troisième arrêté, pris sur proposition du ministre de l’Intérieur, vise à classifier les préfectures et provinces dans les deux catégories stipulées par l’article 8 du décret précité, qui permettent aux projets d’investissement réalisés sur le territoire de ces préfectures et provinces, de bénéficier de primes territoriales à l’investissement équivalentes à 10% ou 15% du montant de l’investissement éligible à ces primes, et ce sur la base de critères objectifs respectant les spécificités régionales et visant la réduction des disparités territoriales entre les provinces et préfectures du Royaume.

Par ailleurs, le communiqué note que la loi-cadre 03.22 formant charte de l'investissement, vise essentiellement à "porter l’investissement privé aux deux-tiers de l’investissement global à l’horizon 2035, conformément aux recommandations contenues dans le nouveau modèle de développement".

Les objectifs

Les objectifs de cette charte, précise le communiqué, portent sur la création d'emplois stables, la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements, l’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir. Il s'agit également de l'amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir, le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers, l’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international et l’incitation à la substitution des importations par la production locale.

"La mise en œuvre des dispositions de la charte de l’investissement constitue une étape essentielle pour la consécration de l’attractivité de l’économie nationale pour les investissements nationaux et étrangers et pour le renforcement du positionnement économique de notre pays sur les plans régional et continental, en tant que l’un des principaux textes législatifs visant à mettre en œuvre le nouveau modèle de développement et à consolider les fondements d’une économie forte intégrée dans les chaines de valeurs mondiales, et un levier pour le soutien de la production locale", conclut le communiqué.