Agents de sécurité : La Chambre des conseillers entame la réforme du Code du travail pour mettre fin au régime des 12 heures de travail

Présenté devant la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers, ce projet répond à l’une des principales revendications du dialogue social. Il concerne des centaines de milliers de travailleurs du secteur de la sécurité privée qui réclament depuis plusieurs années une révision du cadre juridique régissant leurs conditions de travail et une amélioration de leur situation professionnelle et sociale.

Une réforme juridique pour mettre fin à une situation exceptionnelle

Le projet de loi prévoit de compléter l’article 193 du Code du travail afin d’exclure les salariés liés par un contrat de travail avec des sociétés de sécurité privée de la catégorie des gardiens visée par cet article. Cette catégorie est actuellement considérée comme exerçant une activité discontinue, ce qui permet une durée de travail pouvant atteindre 12 heures par jour, avec une rémunération calculée sur la base de huit heures.

Grâce à cette modification, les agents de sécurité privée seront désormais soumis aux dispositions de l’article 184 du Code du travail relatives à la durée normale du travail, au même titre que les autres salariés. Il s’agit d’un changement majeur dans l’organisation du secteur.

Cette disposition s’appliquera aux contrats de travail conclus après l’entrée en vigueur de la loi, à la suite de sa publication au Bulletin officiel. Les entreprises ayant signé des contrats avant cette date bénéficieront d’une période transitoire de douze mois maximum pour se conformer aux nouvelles règles.

Younes Sekkouri : "Une réforme attendue par des dizaines de milliers de travailleurs"

Dans une déclaration à SNRTnews, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, a souligné l’importance du projet, attendu selon lui par des dizaines de milliers de travailleurs. Il a indiqué que cette réforme s’inscrit dans le cadre des Orientations Royales visant à promouvoir le travail décent et le respect des droits des salariés.

Le ministre a également souligné le caractère particulier des débats au sein de la Chambre des conseillers, qui réunissent syndicats, représentants du patronat, ainsi que les groupes de la majorité et de l’opposition. Il a exprimé l’espoir que le texte soit adopté à l’unanimité compte tenu de sa portée sociale.

De son côté, le président de la Commission Abderrahmane Drissi a estimé que le projet répond à une revendication ancienne des travailleurs, et particulièrement des agents de sécurité. Il a affirmé que cette réforme rend justice à une catégorie professionnelle qui joue un rôle essentiel dans les institutions, administrations et services publics.

Selon la conseillère parlementaire Hanae Benkhair, cette réforme constitue l’un des principaux acquis du dialogue social. Elle répond à des attentes exprimées depuis de nombreuses années par les partenaires sociaux et les travailleurs du secteur.

Elle a indiqué que le secteur de la sécurité privée emploie environ 170.000 travailleurs dans le secteur public et près de 500.000 dans le secteur privé. Selon elle, il s’agit d’une catégorie particulièrement vulnérable, souvent confrontée à la précarité professionnelle et sociale.

La parlementaire a également relevé que de nombreux agents ne bénéficient pas du salaire minimum légal et que certains ne sont même pas déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Elle a ajouté que plusieurs d’entre eux accomplissent des missions dépassant le cadre de la sécurité en raison du manque de personnel dans certaines structures.

Elle a rappelé que les syndicats ont constamment plaidé pour une meilleure protection de cette profession, à travers l’amélioration des conditions de travail, la formation et le renforcement des garanties juridiques. Selon elle, cette réforme représente "un acquis social important" susceptible d’ouvrir la voie à d’autres avancées pour différentes professions.

Toutefois, elle a insisté sur la nécessité d’assurer un contrôle effectif de l’application de la loi, notamment à travers le renforcement des moyens accordés à l’inspection du travail afin de lutter contre les pratiques frauduleuses et les contournements éventuels.

Entre droits des travailleurs et contraintes des entreprises

Les discussions au sein de la commission parlementaire ont révélé un large consensus sur la nécessité de rendre justice aux agents de sécurité privée. Plusieurs intervenants ont dénoncé la persistance de conditions jugées inéquitables et appelé à un équilibre permettant à la fois de protéger les droits des salariés et de préserver la continuité des entreprises.

Les débats ont également porté sur la nature particulière du métier et sur la nécessité de protéger les agents contre certaines accusations ou responsabilités excessives auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.

Plusieurs participants ont souligné que la réforme ne devait pas se limiter à la réduction du temps de travail. Elle devrait également garantir l’application stricte du Code du travail, le respect du salaire minimum, la déclaration des travailleurs à la CNSS et la lutte contre toutes les formes de contournement de la législation.

Ils ont aussi insisté sur le fait que la réduction des horaires ne devait en aucun cas servir de prétexte à une baisse des rémunérations. Des solutions juridiques et organisationnelles adaptées aux situations particulières, notamment dans les zones reculées ou les sites soumis à des contraintes exceptionnelles, ont également été évoquées.

Concernant la procédure législative, Hanae Benkhair a précisé que le ministre a présenté le projet devant la commission compétente. Après un premier débat, le vendredi suivant a été fixé comme date limite pour le dépôt des amendements. Ceux-ci seront examinés lors d’une réunion prévue le lundi suivant, avant la poursuite du processus législatif menant à l’adoption définitive du texte.