Secteur aval du gaz naturel: le Conseil de la concurrence recommande la modification du projet de loi n° 94.17

Dans son avis, le Conseil de la concurrence a recommandé la reprise de la rédaction du projet de loi en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’édictées par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette recommandation vient suite à un examen approfondi du projet de loi, éclairé par les auditions des parties prenantes et des principaux acteurs concernés.  

Le projet de loi n° 94.17 porte sur l’organisation du marché du gaz naturel au Maroc, et plus particulièrement sur les activités relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et au stockage du gaz naturel.

Mis en place afin de combler le vide juridique que connaissant le secteur aval du gaz naturel, les objectifs de ce projet de loi sont d’établir un système de tarification approprié, de donner un signal fort et stimulant aux investisseurs, notamment étrangers, pour développer les infrastructures, les équipements et les réseaux de transport et de distribution. En outre, il vise à garantir l’équilibre économique des investisseurs privés dans les différentes activités et maintenir la compétitivité du gaz naturel par rapport aux autres combustibles pétroliers (le butane et le propane) afin de garantir un prix approprié au consommateur.

Le texte de loi a été modifié à deux reprises depuis l’élaboration de la première version en 2016, par le ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement en concertation avec les principaux acteurs concernés par le secteur tels que l’ONEE, l’ONHYM et la Fédération de l’Energie.

La troisième version du projet de loi a été soumise le 10 juin 2021 au Conseil de la concurrence qui recommande d’y introduire un nombre de modifications.

Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi

Le Conseil de la concurrence a appelé dans son avis à apporter davantage de clarté et de précision à certaines dispositions du projet de loi n° 94.17, pour que ce dernier puisse répondre aux prévisions des investisseurs nationaux et internationaux. Ces précisions devraient permettre de disposer d’un cadre juridique stable, équitable et attractif et de renforcer sa prévisibilité afin d’adresser des signaux rassurants aux investisseurs nationaux et étrangers dans le secteur du gaz naturel.

Parmi ces modifications, le conseil propose de prévoir un préambule qui énonce les principes ayant guidé la rédaction de ce projet de loi, de clarifier les notions de «gaz naturel carburant» (article 1), «d’intérêt économique commun» (article 13) et de «consommateur économiquement justifié» (article 27), et de définir la notion de «client final» en spécifiant les différentes catégories qu’elle englobe à savoir, les producteurs d’énergie, les gros et les petits clients industriels, les commerciaux et les clients résidentiels.

Dans la même veine, le Conseil juge utile de faire ressortir au niveau de la nouvelle rédaction du projet de loi la distinction entre les parties concurrentielles de la chaîne gazière et les parties qui ne le seraient pas. Une nouvelle version du projet de loi devrait, selon le gendarme de la concurrence, également distinguer le prix de gros du gaz naturel du prix de détail et consacrer la notion de «fournisseur de gaz naturel» (celui qui vend le gaz au détail aux consommateurs) afin d’éviter toute confusion avec l’activité de distributeur qui assure aussi bien la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages de distribution que la commercialisation du gaz naturel au client final.

En fin, le texte devrait prévoir la consultation du Conseil de la concurrence au sujet de la fixation du prix de vente du gaz naturel par le distributeur, délimiter les frontières entre les attributions de l’Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE) et celles du Conseil de la concurrence et expliquer les cas de force majeure où l’entreprise peut interrompre la chaîne de fourniture de gaz.