Société
La Cour des comptes a déféré 18 dossiers au Président du Ministère public
19/12/2023 - 15:53
MAP"Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste, visant à garantir l'accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour des comptes, notamment dans l'exercice du contrôle supérieur des finances publiques, ainsi que dans le renforcement et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, et en application des dispositions de l’article 148 de la Constitution, la Cour a rendu public son rapport annuel, qui présente un exposé sur ses activités et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2022-2023", indique la Cour des comptes dans un communiqué.
Dans ce contexte, les juridictions financières ont rendu, au cours de la période 2022-2023, un total de 2.735 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, établissant un débet total d’un montant d’environ 28,3 millions de dirhams. Ces juridictions ont enregistré le remboursement d’un montant global d’environ 71 millions de dirhams, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question.
En ce qui concerne la discipline budgétaire et financière, ces juridictions ont émis 132 arrêts et jugements, conduisant à des amendes d’un montant total dépassant 7,1 millions de dirhams, tandis que les remboursements associés ont atteint un total de 1,1 million de dirhams. Par ailleurs, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la période 2022-2023, 18 dossiers au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale.
Le 2ème chapitre présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine, avec un total de 104.214 déclarations reçues par les juridictions financières durant la période du premier janvier 2022 au 31 octobre 2023.
Concernant le suivi des déclarations de patrimoine, suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation.
À cet égard, la Cour a souligné la nécessité de mettre à jour et d’ajuster les listes et les données relatives aux personnes assujetties, auprès des autorités gouvernementales concernées. Elle a également noté que le modèle de déclaration en vigueur ne permet pas un déploiement efficace des activités de contrôle en la matière.
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