La DGAPR choisit 58 établissements pour l'application des peines alternatives

Cette loi vise à remplacer les peines privatives de liberté pour les délits passibles d’un emprisonnement n’excédant pas cinq ans par des peines alternatives, offrant ainsi de nouvelles opportunités d’intégration sociale pour les condamnés.

Ces peines comprennent: le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits, l'imposition de mesures de contrôle, thérapeutiques ou de réinsertion, ainsi qu'une amende journalière. Ces peines ne s’appliquent pas en cas de récidive.

Cette approche vise à atténuer les effets de l’emprisonnement sur les individus, les familles et la société, tout en assurant la protection, la réinsertion et la réhabilitation des condamnés, et en réduisant le coût économique des peines privatives de liberté.

Les établissements pénitentiaires concernés

Moulay Driss Aklmam, directeur de l'action sociale et culturelle en faveur des détenus et de leur réinsertion à la DGAPR, a révélé que 58 établissements pénitentiaires ont été choisis pour l'application de la nouvelle loi.

Il a précisé, dans une déclaration à SNRTnews, que le choix de ces établissements s’est basé sur le critère d’un établissement par ville comptant plusieurs prisons, afin de concentrer les efforts et rationaliser les ressources humaines et financières.

Il a ajouté qu’un certain nombre de fonctionnaires des établissements pénitentiaires ont été sélectionnés pour mettre en œuvre la loi, précisant que la Délégation travaille avec les ressources humaines existantes, en attendant l’attribution de nouveaux postes budgétaires lors du prochain exercice financier.

Il a souligné que les fonctionnaires sélectionnés ont bénéficié d’une formation générale sur le nouveau système, et reçoivent des formations spécialisées en fonction du type de peine alternative à exécuter.

Concernant la surveillance électronique, Aklmam a indiqué que le Centre national de surveillance électronique, prévu par le décret d’application, fait actuellement l’objet d’aménagements techniques pour garantir son bon fonctionnement. Une entreprise spécialisée travaille à fournir les équipements nécessaires, notamment le bracelet électronique et son système de gestion.

Quant à la peine de travail d’intérêt général, il a souligné que des propositions émanant des secteurs concernés sont actuellement à l’étude au sein du comité central.

Les étapes préparatoires

Moulay Driss Aklmam a déclaré que les préparatifs pour l'application de la loi sur les peines alternatives ont commencé dès sa promulgation en août 2024. Plusieurs réunions ont été tenues entre les responsables centraux de la Délégation, dans le cadre d’une lecture collective visant à bien comprendre les dispositions de cette nouvelle loi, d’autant qu’elle coïncide avec la publication d’une autre loi relative à l’organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires.

Il a ajouté que le lancement effectif de ces préparatifs s’est fait selon une approche participative et une méthodologie structurée, à la suite de la réunion présidée par le Chef du gouvernement le 20 novembre 2024, qui a abouti à la création d’une commission centrale présidé et coordonné par le ministère de la Justice.

Cette commission comprenait des représentants de plusieurs départements ministériels concernés ainsi que des autorités judiciaires. Elle a adopté une méthode de travail basée sur la création de trois sous-commissions thématiques, chargées respectivement de : la mise en œuvre du travail d’intérêt général, la préparation des décrets d’application, et l’évaluation des besoins en matière de surveillance électronique.

Les travaux de ces commissions ont abouti à plusieurs résultats, présentés lors d'une seconde réunion présidée par le Chef du gouvernement en avril 2025, parmi lesquels: une première mouture du décret d’application, une vision technique fondée sur une étude comparative des expériences internationales, et des échanges avec des entreprises spécialisées dans les peines alternatives et la surveillance électronique.

Une vision intégrée a également été élaborée concernant l’application du travail d’intérêt général et des mesures thérapeutiques ou de réinsertion, sur la base des propositions émises par les départements ayant participé aux travaux du comité central.

Aklmam a affirmé que ces résultats ont constitué une base sur laquelle la Délégation générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion s’est appuyée pour réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi, que ce soit à travers l’aménagement des infrastructures ou la préparation des ressources humaines chargées de son exécution.