Le CNDH dénonce la persistance du "Noir" et des chèques de garantie dans les cliniques privées

Dans son rapport, le Conseil précise que les plaintes de citoyens persistent concernant ces pratiques: les patients sont sommés de verser des honoraires directement aux médecins sans recevoir de factures justificatives. De plus, ces montants ne sont pas inclus dans la facture globale des soins fournie par la clinique.

Le rapport souligne que ce phénomène est largement répandu et que les tarifs varient selon la nature de l'intervention médicale. Dans certains cas, ces sommes peuvent atteindre des milliers de dirhams, fixées de manière discrétionnaire sans aucun référentiel tarifaire clair.

Le CNDH affirme que cette pratique constitue une violation flagrante des dispositions légales régissant le secteur de la santé. Il appelle les autorités sanitaires nationales à intervenir pour lutter contre ce fléau et mettre fin à ses répercussions sur les patients et sur la transparence des transactions au sein des établissements hospitaliers privés.

Dans le même contexte, le rapport a relevé d'autres dysfonctionnements liés au système de remboursement des soins, notamment la faiblesse du tarif national de référence (TNR) utilisé pour l'indemnisation des assurés. Le document pointe également le recours de certaines cliniques à l'exigence de chèques de garantie avant toute prise en charge.

Le Conseil rappelle que cette pratique, bien qu'illégale, impose des restrictions supplémentaires à l'accès aux soins pour une large frange de citoyens, aggravant les contraintes financières des patients, particulièrement dans les cas d'urgence ou pour les ménages à revenus limités.

Le rapport note également l'absence d'un système de réclamation efficace et accessible pour les assurés, ainsi qu'une faiblesse dans l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants qui violent les lois du secteur et le droit des individus aux soins.

Le CNDH souligne que le tarif national de référence pour les services de santé demeure gelé depuis 2006. Les remboursements par les caisses d'assurance maladie sont toujours calculés sur la base de 80 dirhams pour une consultation chez un généraliste et 150 dirhams chez un spécialiste, des tarifs qui ne reflètent plus la réalité actuelle des coûts de santé.

En conséquence, le rapport indique que les patients se voient souvent contraints de payer des sommes plusieurs fois supérieures à ce tarif au médecin traitant. Ce dernier perçoit l'intégralité de ses honoraires en dehors du système de remboursement en vigueur, doublant ainsi la charge financière pesant sur l'assuré.

Le Conseil national des droits de l'Homme conclut son rapport en insistant sur la nécessité de réviser le tarif national de référence et de le revaloriser en fonction du coût réel des soins. L'objectif est de résorber les déséquilibres actuels, d'éviter les complications médicales dues au retard de traitement et d'alléger le fardeau financier supporté par les patients.