Le Conseil de la Concurrence détaille le cadre législatif et normatif du secteur du rond à béton

Selon l’avis du Conseil de la Concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des matériaux de construction, l’industrie du rond à béton est soumise à plusieurs textes législatifs qui sont relatifs à la préservation de l’environnement, tels que les lois sur l’eau, la protection de l’environnement, les études d’impact environnemental, la lutte contre la pollution de l’air, la gestion des déchets et la Charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Ces dispositions imposent aux unités industrielles le respect de normes strictes en matière de gestion des ressources hydriques, de traitement des déchets, de réduction des émissions polluantes et d’évaluation environnementale des projets industriels.

Sécurité des sites industriels

Les installations industrielles produisant le rond à béton doivent également se conformer à des règles de sécurité visant la protection des travailleurs et la prévention des risques liés aux équipements industriels, notamment en matière d’électricité, de salubrité des établissements et d’utilisation des appareils de levage.
Conformité et normes obligatoires

Utilisé comme armature dans le béton armé, le rond à béton est un produit stratégique dont la qualité conditionne la sécurité des ouvrages. À ce titre, il relève de la loi relative à la sécurité des produits et services et doit respecter des normes marocaines obligatoires définissant sa composition chimique, ses caractéristiques mécaniques, géométriques et technologiques, ainsi que les conditions de contrôle. Ces normes couvrent les ronds lisses et les barres à haute adhérence, soudables ou non, et s’appliquent aux produits locaux comme importés.

Régime fiscal et importation

L’activité sidérurgique liée au rond à béton est soumise aux dispositions du Code général des impôts, incluant l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle. De même l’article. 13 de la loi de finances 2013 a institué une taxe spéciale sur le fer à béton s’établissant à 0,10 dirham par kilogramme vendu soit 100 Dhs la tonne, dont les recettes étant affectées au financement des programmes de résorption de l’habitat insalubre.
En matière d’importation, le rond à béton bénéficie de droits de douane nuls dans le cadre de plusieurs accords de libre-échange, tandis qu’un droit de 30% s’applique hors accords.

Les intrants industriels, tels que les billettes et la ferraille importées, sont soumis à des droits réduits, à la taxe parafiscale à l’importation et à la TVA. L’importation et l’exportation de la ferraille sont, par ailleurs, soumises à licence depuis 2019 afin de préserver les ressources nationales et respecter les engagements environnementaux.

Mesures de sauvegarde et défense commerciale

Afin de protéger la production nationale contre les importations massives, des mesures de sauvegarde ont été instaurées sous forme de droits de douane additionnels appliqués au-delà de contingents d’importation. Ces mesures, régulièrement révisées et prorogées entre 2014 et 2023, ont permis d’améliorer la compétitivité du produit local et de limiter les impacts négatifs sur l’industrie sidérurgique nationale.

Par ailleurs, l’amendement de l’accord de libre-échange avec la Turquie prévoit l’application d’un droit d’importation renforcé sur le rond à béton après expiration des mesures de sauvegarde. Plus récemment, l’importation de billettes d’acier à forte teneur en CO₂ a été soumise à licence, traduisant l’intégration croissante des considérations environnementales dans la régulation du secteur.