Loi 71.24: vers une nouvelle ère dans le traitement des chèques sans provision au Maroc

Une circulaire publiée ce mercredi 2 février de la Présidence du Ministère public, adressée à l’ensemble des parquets du Royaume, souligne cette évolution en appelant expressément à favoriser les mécanismes de règlement amiable plutôt que la répression. Elle consacre l’instauration d’une mise en demeure obligatoire avant l’engagement de l’action publique.

L’un des aspects les plus significatifs de cette nouvelle législation est l’introduction d’un délai de régularisation maintenu comme préalable à toute poursuite pénale. Désormais, avant d’engager une action publique pour un chèque sans provision, un "avis d’avertissement" doit être notifié à la personne concernée par un officier de police judiciaire sur instruction du ministère public. 

Cette notification lui ouvre une fenêtre de 30 jours pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire du chèque. Durant cette période, le tireur peut être soumis à l’une des mesures de contrôle judiciaire pouvant aller jusqu’à la pose d’un bracelet électronique.

La circulaire du Parquet générale précise ainsi que "Cet avertissement vise à permettre la régularisation dans un délai de 30 jours, avec soumission du tireur à l’une des mesures de contrôle judiciaire prévues à l’article 161 du Code de procédure pénale, y compris la surveillance électronique par bracelet. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire."

Une approche plus nuancée de l’infraction

La principale nouveauté réside donc dans l’instauration d’un mécanisme de régularisation préalable. Pour Maître Lahcen Dadsi, avocat au barreau de Casablanca, ce changement est fondamental; "Plusieurs nouveautés ont été apportées par ce texte, notamment sur le plan terminologique. On ne parle plus uniquement de chèque sans provision au sens traditionnel, mais d’omission de maintenir ou de constituer la provision. Cela atténue l’idée de mauvaise intention systématique du débiteur. Il peut s’agir d’un oubli ou d’une difficulté passagère, pas forcément d’une volonté d’escroquer."

Selon lui, cette évolution illustre une volonté d’humaniser l’approche pénale autour du chèque, désormais considéré avant tout comme un moyen de paiement et non comme un instrument criminel par défaut.

Cette démarche rompt avec le régime antérieur, souvent critiqué pour sa propension à transformer automatiquement une insuffisance de provision en infraction pénale, avec des détentions et des conséquences sociales lourdes.

Extinction des poursuites en cas de régularisation

La circulaire précise que le paiement du montant du chèque ou le désistement du plaignant constitue désormais un obstacle légal aux poursuites, à condition que le tireur règle une amende équivalente à 2% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision.

En cas de régularisation, le tireur est convoqué pour s’acquitter de l’amende auprès du greffe du tribunal, après quoi la plainte est classée. En cas de refus de comparaître ou d’impossibilité de payer l’amende, cela doit être mentionné dans le procès-verbal avant l’engagement des poursuites.

Le chèque de garantie: de la pratique courante à une reconnaissance légale?

Autre évolution notable: la révision du régime juridique du chèque de garantie, une pratique largement répandue dans le commerce, les cliniques privées ou encore les locations.

Jusqu’ici, l’acceptation d’un chèque à titre de garantie exposait à des poursuites pénales. Désormais, la peine d’emprisonnement est supprimée et remplacée par une amende de 2% du montant du chèque.

Ainsi, la circulaire précise que "La loi modifie les peines prévues aux articles 316, 318 et 319 du Code de commerce la Suppression de la peine d’emprisonnement pour le délit d’acceptation d’un chèque à titre de garantie, remplacée par une amende de 2% du montant du chèque pour toute personne ayant sciemment accepté, endossé ou conservé un chèque comme garantie."

Pour Maitre Dadsi "Il y avait une contradiction flagrante: tout le monde utilisait des chèques de garantie, mais la pratique était pénalement répréhensible", souligne Me Dadsi.

Cependant, ce nouveau cadre interroge certains secteurs, comme celui des cliniques privées, où les chèques dits "de garantie" servaient à garantir le paiement d’actes médicaux non encore déterminés. Selon Me Dadsi, ces établissements devront désormais s’adapter, en demandant plutôt des chèques à encaisser avec un montant provisoire, en attendant le coût définitif des soins ou d'hospitalisation.

Une dépénalisation complète… mais dans le cadre familial

Dans un souci de désengorger les tribunaux et les prisons et de prévenir l’emprise du pénal sur des différends internes, la loi 71.24 introduit une dépénalisation spécifique des chèques opposant des membres d’une même famille (époux, ascendants ou descendants...). Cette dispense s’étend jusqu’à quatre ans après la dissolution du mariage. "Le législateur a voulu éviter que des conflits familiaux se transforment en affaires pénales", explique Me Dadsi.

Des sanctions maintenues pour les cas graves

Si l’approche devient plus souple pour les incidents de paiement, les infractions liées à la fraude caractérisée demeurent sévèrement punies.

Pour le tireur ayant omis de maintenir ou de constituer la provision ou ayant fait opposition abusive: 6 mois à 3 ans de prison et 5.000 à 20.000 dirhams d’amende.

Pour les infractions liées à la falsification ou à l’usage de chèques falsifiés: 1 à 5 ans de prison et 20.000 à 50.000 dirhams d’amende.

La circulaire précise également le renforcement des peines prévues à l’article 318 pour l’émission de chèques malgré une interdiction bancaire ou judiciaire: 3 mois à 2 ans de prison et 5.000 à 20.000 dirhams d’amende.

Suspension de l’exécution de la peine

Le paiement ou le désistement de la plainte dans le délit de non-provisionnement entraîne l’extinction de l’action publique, sous réserve du paiement d’une amende de 2% du montant du chèque ou du découvert.

Pour le délit d’acceptation d’un chèque à titre de garantie, le paiement de la même amende entraîne également l’extinction de l’action publique de plein droit.

La circulaire précise également que les personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté pour non-provisionnement peuvent bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine dans les cas suivant :

- Elles paient le montant du chèque ou obtiennent un désistement du bénéficiaire;

- Elles s’acquittent de l’amende prononcée par le tribunal. Dans ce cas, les autorités judiciaires doivent ordonner leur libération immédiate si elles sont détenues.

Pour l’acceptation ou l’endossement d’un chèque comme garantie sans intention immédiate d’encaissement, la peine de prison est supprimée au profit d’une amende égale à 2% du montant du chèque.

La circulaire de la Présidence du Ministère public précise que certaines infractions restent hors du champ des peines alternatives, ce qui maintient l’effet dissuasif pour les actes jugés particulièrement graves.

"La réforme reconnaît qu’un incident de paiement peut être lié à une difficulté financière, mais elle maintient la rigueur face aux véritables comportements frauduleux", explique maitre Dadsi qui souligne que "le problème des débiteurs de mauvaise foi peut toujours se poser. Ces personnes fournissent de fausses adresses ou faux documents, rendant complexe l’exécution des procédures de mise en demeure. L’expérience montre que ces obstacles pourraient affecter l’efficacité du nouveau cadre procédural".

Dans la note interne adressée aux magistrats des parquets publics, la Présidence du Ministère public a insisté sur une application rigoureuse et cohérente de ces nouvelles dispositions, précisant notamment que certaines infractions ne peuvent bénéficier de peines alternatives prévues par d’autres textes et que la qualification juridique des nouvelles infractions doit être uniformément adoptée.

Les nouvelles dispositions sont applicables immédiatement depuis le 29 janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent soumises aux anciennes règles procédurales, mais les prévenus bénéficient des nouvelles garanties plus favorables.

Vers une justice commerciale plus équilibrée

Adoptée dans un contexte où les chèques sans provision constituaient un sujet de préoccupation majeur, cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de désengorger les prisons, de restaurer la confiance dans l’usage du chèque comme moyen de paiement et de privilégier la régularisation à la sanction pénale pure et simple.