Parlement: plaidoyer pour la protection des données personnelles des citoyens

Lors de cette rencontre-débat organisée en partenariat avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), -sur la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel-,  les intervenants ont souligné l'importance de disposer d'un cadre juridique comme cette loi pour être en phase avec l'évolution qui se produit au niveau international, surtout en Europe.

Ils ont noté que cette loi vise principalement à doter le Maroc d'un instrument juridique qui encadre l'utilisation des données personnelles et réglemente la gestion de l'opération par les entreprises publiques et privées.

C'est d'ailleurs l'avis du président de la Chambre des conseillers, Naama Mayara qui a affirmé que la question revêt une importance cruciale. Il estime que cette protection est nécessaire en faveur de la promotion des libertés et des droits fondamentaux des individus car elle offre des garanties juridiques et constitutionnelles. Avant de rajouter que la protection des données à caractère personnel favorise la confiance dans l'univers numérique, ainsi que l'utilisation sécurisée des technologies de l'information et de la communication, surtout dans le domaine de l'économie et du développement.

Il a indiqué, à ce propos, que le Maroc dispose aujourd'hui d'un important cadre juridique et institutionnel en citant à l'appui l'article 24 de la constitution qui porte sur le droit à la protection de la vie privée. Avant de clore en soulignant l'importance de s'inspirer des bonnes pratiques continentales et régionales pour pouvoir, d'une part, déterminer le degré de similitude entre les lois nationales relatives à la protection des données personnelles et aussi, d'autre part, évaluer leur compatibilité avec les législations internationales ainsi que les recommandations convenues et adoptées au niveau international.

Pour sa part, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni a tenu à préciser que l'article 27 de la loi no 09-08 offre au gouvernement et au parlement la possibilité de demander un avis de la CNDP au sujet de tous les projets de loi concernant les données personnelles. Il a relevé que cette démarche a donné naissance à un nouveau métier portant spécifiquement sur la question, surtout avec les évolutions enregistrées dans le domaine numérique et le développement de nouveaux supports tels les réseaux sociaux et les plateformes internationales.

Il a également noté que le principe de base demeure avant tout la protection du citoyen à une époque de numérisation galopante avant d'instauration une confiance numérique pour attirer les investissements. Il cependant fait savoir que les lois autorisent la collecte alors que la loi 09-08 s'applique sur l'utilisation et la suppression des données stockées.

De son côté, Driss Belmahi, membre de la CNDP, a souligné que les données personnelles sont un élément fondamental dans le domaine de l'investissement, notant, néanmoins, que la non-violation de la vie privée et la protection des données personnelles s'imposent comme un défi dans l'activité économique.

D'où, pour lui, l'importance de relever ce challenge en préservant à la fois les intérêts économiques et la confiance des collaborateurs et des clients ainsi que le respect de l’État de droit. Mais aussi, plaider en faveur du respect des règles de la transparence dans l'utilisation des données personnelles des clients à travers leur traitement en toute honnêteté, et ce, conformément aux principes de l’État de droit qui exigent une gestion des données dans le respect des fondamentaux de la gouvernance et des garde-fous constitutionnels.