Principaux points du procès-verbal de l'accord sur le statut des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale

Les mesures relatives au statut des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale:

-Adoption d'un décret abrogeant le décret approuvé le 6 octobre 2023, portant sur le statut unifié des fonctionnaires du département de l’éducation nationale

-Conférer la qualité de fonctionnaire public à l'ensemble des travailleurs du secteur de l’éducation nationale, en les soumettant aux dispositions du statut général de la fonction publique

-Suppression du cadre "professeur de l'enseignement secondaire" de ce statut et intégration de l'ensemble des professeurs appartenant à ce cadre, recrutés depuis 2016

-Création d'une nouvelle instance des administrateurs de l’éducation nationale, avec la possibilité d’améliorer leurs revenus

-Révision des missions de chaque cadre du personnel du département de l'éducation nationale pour les clarifier et refléter les tâches effectivement exercées

-Fixer la durée hebdomadaire des cours dispensés par les cadres éducatifs, par une décision de l’autorité gouvernementale en charge de l’éducation nationale

-Soumission des fonctionnaires du département de l'éducation nationale aux dispositions disciplinaires appliquées aux fonctionnaires de l'État en vertu du statut général de la fonction publique

-Adoption d'un régime spécial d’évaluation de la performance professionnelle, sur des critères mesurables, qui prend en compte les spécificités du secteur de l’éducation nationale

-Réglementation de la situation des fonctionnaires titulaires d'un diplôme de master ou de master spécialisé, d'un diplôme d'études supérieures ou d'études supérieures approfondies, d'un diplôme d'ingénieur d’État ou d'un diplôme équivalent

-Réglementation de la situation des fonctionnaires titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sur trois ans à partir de 2024

-Possibilité de changement de cadre, à titre transitoire et facultatif sur une période de six ans à compter de 2021, en faveur des conseillers en orientation pédagogique, des conseillers en planification éducative et des prestataires classés au moins au premier grade, pour accéder au cadre d'inspecteur

-Intégration, de manière facultative, des spécialistes en économie et en administration exerçant à ce titre et qui sont chargés des missions relatives à la gestion financière, matérielle et comptable au sein des établissements de l'enseignement public dans le cadre de prestataire, alors que ceux chargés des tâches administratives dans l'administration centrale et les services extérieurs autres que les établissements d'enseignement public sont intégrés dans le cadre d'administrateur de l'éducation nationale. Le spécialiste pédagogique classé au premier grade chargé des tâches administratives est intégré, quant à lui, dans le cadre d'administrateur pédagogique

- Régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires recrutés à partir de l'année scolaire 2016/2017.

Les mesures à effet financier:

-Intégrer les fonctionnaires du département de l’éducation nationale appartenant aux organismes interministériels, à leur demande, au sein des cadres du département de l’éducation nationale, ainsi que des rédacteurs et techniciens des échelles 8 et 9 dès leur promotion à l’échelle 10, en les faisant bénéficier des mêmes salaires et régimes d’indemnités que les cadres concernés

-Octroi d’une indemnité, instituée en vertu de l’accord du 10 décembre 2023, aux fonctionnaires classés au grade exceptionnel (hors échelle), dont le montant mensuel est fixé à 1.000 DH, à partir du grade 3 au lieu du grade 5

-Traiter les retenues effectuées récemment sur les salaires des fonctionnaires lors de la dernière période, en accordant la priorité aux professeurs ayant regagné leur travail

-Augmentation des indemnités complémentaires aux enseignants agrégés d'un montant mensuel net de 500 DH

-Augmentation dans les indemnités complémentaires des conseillers d'orientation et des conseillers de planification pédagogique, d’un montant mensuel net de 300 DH

-Porter à cinq ans l'ancienneté prévue à quatre ans, en vertu de l'article 10 de l'accord du 10 décembre 2023

-Ouvrir la possibilité d'intégrer les fonctionnaires non appartenant à un cadre d'administrateur pédagogique, dans le grade correspondant à leur grade d'origine, dans le cadre d'un administrateur pédagogique

-Maintenir le statut administratif des fonctionnaires qui seront promus au grade d'excellence (hors échelle) à compter de 2021

-Réglementation en vertu d'un décret, de la pension qui sera allouée aux contributeurs à la mise en œuvre du projet de l'établissement intégré aux établissements d’enseignement public labélisés " Établissement pionnier"

-Le gouvernement s'engage à améliorer les revenus des enseignants du primaire et du secondaire, du cadre spécialisé pédagogique et du cadre spécialisé social, en vertu d'un texte réglementaire

Les autres dossiers:

-Création d'une classe exceptionnelle hors échelle avec échelon spécial au profit des cadres dont le parcours professionnel prend fin à la classe exceptionnelle (hors échelle)

-Mettre en place un statut unifié propre aux enseignants agrégés au cours de l'année 2024

-Transfert des dépenses relatives au payement des salaires des fonctionnaires recrutés depuis 2016, au chapitre des "dépenses des fonctionnaires"

-Traitement des cotisations à la retraite relatives aux fonctionnaires recrutés entre 2017 et 2021

-Traitement du dossier des fonctionnaires dont le recrutement en tant qu'administrateurs pédagogiques a engendré des réductions et des prélèvements salariales, suite à leur insertion

-Traitement du dossier des professeurs temporaires intégrés précédemment, ainsi que les animateurs de l'éducation non formelle et des professeurs vacataires et ceux ayant un statut similaire dans le cadre d’une commission spéciale

-Traitement de la situation des fonctionnaires de l'enseignement exerçant des les zones reculées, en leur octroyant une prime annuelle estimée à 5.000 DH à partir de 2024-2025, avec la possibilité de mettre à leur fournir des habitations au sein des établissement scolaires

-Permettre aux spécialistes pédagogiques et sociaux, et ceux chargés de l’économie et de l’administration d'accéder aux filières de formation au sein des centres de formation relevant du ministère de l'éducation nationale

-Maintenir en vigueur les dispositions des articles 6 et 7 du décret 2-22-69 (25 février 2022), tout en dispensant des formations sur trois ans à partir de 2024 au profit des professeurs chargés de l'enseignement et de l’éducation en dehors de leur cycle d’origine

-Coordonner avec la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation pour soutenir et accompagner les ayants droit des fonctionnaires du département de l’enseignement victimes du séisme d’Al Haouz

-Traitement de la situation de certains professeurs du ministère relevant précédemment du secteur du tourisme

Les engagements des parties signataires:

-Le gouvernement s'engage à adopter les mesures nécessaires pour l’exécution des contenus de cet accord

-Les syndicats s'engagent, dans la limite de leurs attributions, à s'impliquer efficacement dans les programmes de réforme structurant du système de l’éducation-formation

-Les parties s'engagent à poursuivre le dialogue et les négociations responsables pour le traitement des dossiers sectoriels et la garantie des conditions de travail adéquates prenant en compte le droit des apprenants à un enseignement de qualité

-Accompagnement de la mise en œuvre de la réforme du système d'éducation et de formation, dans l'objectif de généraliser les établissements pionniers en 2027

-Poursuivre l'action conformément à la même approche participative ayant permis de parvenir à l’accord sur le statut unifié.