Projet de loi sur la grève: Les positions des syndicats annoncent un débat houleux à la Chambre des Conseillers

Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a reçu des délégations syndicales depuis lundi 30 décembre 2024. Le ministre affirme constamment que le gouvernement ne proposera pas une loi entravant le droit de grève et reste ouvert à de nouvelles modifications.

Cependant, certains syndicats estiment que le gouvernement n’a pas élargi les consultations et n’a pris en compte qu’une seule proposition avant de la faire adopter par la Chambre des représentants, qui l’a validée à la majorité. Par conséquent, ces syndicats ont anticipé la présentation du projet à la Chambre des conseillers par des communiqués critiques, tout en réitérant la nécessité d’y intégrer de nouvelles modifications et de revenir sur certains points.

De nombreuses observations

Youssef Aidi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), estime que le gouvernement aurait dû d’abord promulguer une loi sur les syndicats, car l’absence d’un texte réglementant les syndicats risque de créer de la confusion.

Dans une déclaration à SNRTnews, le conseiller parlementaire a indiqué: "Nous avons été surpris par la méthode adoptée. L’ouverture du ministre aux représentations syndicales est arrivée tardivement, après que le texte ait été transmis à la Chambre des représentants, ce qui a entraîné des réunions sous pression de l’agenda législatif."

Il a insisté sur la nécessité de susciter un large débat, en raison de la composition du conseil, et a affirmé : "Ce qui est essentiel pour nous, c’est qu’il s’agit d’un droit constitutionnel. Le texte actuel contient des dispositions qui ne permettent pas aux travailleurs d’exercer leur droit de grève. De plus, les procédures formelles limitant ce droit sont complexes et dénuées de sens, car elles visent à confisquer ce droit."

Selon lui, les délais et les taux requis dans les organes délibérants et les assemblées générales appelant à la grève arrivent à un moment où le paysage syndical dans le secteur privé est marqué par un manque de structuration et d’action syndicale véritable, sans sensibilisation des travailleurs à leurs droits.

Il a également souligné que les protestations dans le secteur privé sont rares en raison d’une "restriction" généralisée, ajoutant que "les restrictions introduites par le projet de loi sur la grève ciblent principalement le droit de grève dans le secteur public. Comment un acte syndical constitutionnel peut-il entraîner des sanctions ? Il est impératif de rectifier cela pour promulguer une loi équilibrée qui respecte l’universalité et la centralité de ce droit dans les pratiques sociales et revendicatives, tout en tenant compte des contraintes spécifiques, notamment dans le secteur privé. Le gouvernement doit avoir une vision plus ouverte à toutes les modifications à venir."

Communiqués critiques

De son côté, Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), a souligné que, parmi les 34 articles du projet, 11 sont consacrés aux sanctions et aux amendes financières. Il a commenté : "Quand le ministre de l’Emploi déclare que les sanctions pénales ont été supprimées, comment les simples travailleurs feront-ils face à ces amendes qui subsistent, alors que la plupart ne touchent même pas le salaire minimum ? "

Dans une déclaration à SNRTnews, Moukharik a ajouté: "Nous avons considéré que c’est une supercherie de la part du gouvernement à l’égard de l’opinion publique, du mouvement syndical et de la classe ouvrière, surtout que 67 % des grèves sont dues à la non-application des lois du travail et à l’absence de déclaration des salariés, comme l’a reconnu le gouvernement lui-même. Nous refusons donc les sanctions pénales et les amendes."

Il a également noté que la procédure de notification préalable à la grève est longue et très complexe: "Certains employeurs auront tout le loisir de faire ce qu’ils veulent durant cette période. Pour ma part, je n’ai compris la loi qu’après de nombreuses lectures."

Moukharik a poursuivi en affirmant que le projet de loi organique sur la grève ne consacre qu’une ligne et demie au dialogue, sans mentionner le rôle du ministère de tutelle pour prévenir les grèves. Il a critiqué l’interdiction de la grève solidaire, affirmant que la solidarité est la base de l’action des travailleurs.

Il a également demandé l’abrogation de l’article 288 du Code pénal hérité de la colonisation, ainsi que des mesures d’accompagnement pour ce projet de loi organique, notamment en traitant les causes et motivations des grèves.

Dans un communiqué, l’UMT a déclaré qu’elle "n’est pas opposée à l’adoption d’une loi organique sur l’exercice du droit de grève, à condition que cette loi protège et garantisse ce droit constitutionnel et humain, qu’elle soit équitable et équilibrée, sans pencher en faveur du patronat au détriment des droits et libertés des travailleurs et de leurs organisations syndicales, garantis par la Constitution, la législation nationale et les conventions internationales."

Engagements non tenus

Lors d’une réunion de plus de quatre heures avec le ministre lundi dernier, la Confédération démocratique du travail (CDT) a critiqué le non-respect par le gouvernement des engagements pris dans l’accord du 30 avril 2022 et la présentation du projet au Parlement sans dialogue préalable avec les syndicats.

Dans un communiqué, la CDT a indiqué que le ministre a assuré que la porte au dialogue et aux amendements reste ouverte et qu’il est prêt à répondre favorablement à leurs propositions.

Cependant, la CDT estime que la version actuelle contient encore des dispositions limitant le droit de grève, tout en maintenant l’essence du projet précédent. Elle a demandé une harmonisation avec la Constitution et les conventions internationales, notamment la convention 87 et les décisions du Comité des libertés syndicales de l’OIT, l’abrogation de l’article 288 du Code pénal, et une révision de la définition de la grève, qui exclut implicitement les grèves solidaires, politiques et générales. Elle a insisté sur la nécessité de poursuivre les négociations conformément à l’accord d’avril 2024.

Quant à la délégation de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), qui a également rencontré le ministre, elle a souligné que l’adoption du projet par la Chambre des représentants n’est qu’une première étape dans le processus législatif, et que les négociations doivent se poursuivre dans le cadre de l’institution du dialogue social en parallèle avec les discussions à la Chambre des conseillers, afin de parvenir à un consensus avant l’approbation définitive.