Qu'est ce que le fond de solidarité contre les évènements catastrophiques?

Le système de couverture contre les événements catastrophiques vise à fournir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels directs survenus au Maroc, résultant de catastrophes naturelles ou d'actions humaines violentes. Dans ce cadre, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques a été créé dans le but de garantir un minimum de droits à toutes les personnes pour indemniser les dommages corporels ou la perte de l'usage de leur résidence principale en cas de catastrophe.

Cette couverture est régie par la loi 110.14, qui a élaboré un régime de compensation mixte pour les victimes d'événements catastrophiques, combinant un système d'assurance pour les personnes ayant souscrit une police d'assurance et un système d'aides pour les personnes non couvertes, supervisé par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).

Qu'est-ce qu'un événement catastrophique?

Il s'agit de tout incident causant des dommages directs en raison d'un événement résultant d'un facteur naturel d'une intensité anormale, présentant un caractère imprévisible ou impossible à anticiper. Dans le cas où l'incident peut être anticipé, il est exigé que les mesures habituelles ne permettent pas d'éviter cet incident ou qu'elles soient impossibles à prendre. De plus, l'événement doit avoir des effets dévastateurs graves pour le public.

Les événements catastrophiques comprennent également tout incident causant des dommages directs en raison d'une action humaine violente, résultant d'un acte terroriste ou directement lié à des troubles, des émeutes ou des perturbations populaires, lorsque leurs effets sont graves pour la population.

Types d'événements catastrophiques

Cette loi inclut, en termes d'événements catastrophiques les inondations, y compris l'écoulement de surface, les inondations des cours d'eau, la montée des eaux souterraines et les ruptures de barrages dues à des phénomènes naturels et les coulées de boue. Ces événements comprennent également les séismes, la montée du niveau de la mer, les actes terroristes et les troubles civils.

Arrêté du chef du gouvernement

La loi stipule qu'une catastrophe doit être déclarée comme telle et que des indemnisations appropriées doivent être organisées. Cette catastrophe doit faire l'objet d'un arrêté du chef du gouvernement dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de l'incident. Cet arrêté doit qualifier l'événement de catastrophe. L'annonce émise par la chefferie du gouvernement détermine les zones de catastrophe, la date de l'événement et la durée de la catastrophe.

Solidarité et aide

Le système de couverture contre les conséquences des événements catastrophiques se divise en un système d'assurance au profit des victimes titulaires de contrats d'assurance et un système d'aide au profit des personnes non assurées.

Le système d'aide repose sur le principe de la solidarité afin de garantir une indemnisation minimale en faveur des victimes d'événements catastrophiques qui ne disposent pas d'une couverture contre les dommages subis. Les indemnités accordées en vertu du système sont liées aux dommages corporels et/ou à la perte de la résidence principale après un événement catastrophique, grâce au Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques?

Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques est une personne morale relevant du droit public, jouissant d'une indépendance financière et faisant référence au "Fonds de solidarité". Il est chargé d'indemniser les victimes d'événements catastrophiques, de compiler des données statistiques et financières sur les conséquences des événements catastrophiques et de les transmettre à l'administration sur demande.

Quelles sont les sources de financement du Fonds?

Le financement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques provient principalement de dotations initiales déterminées par l'État, ainsi que de l'imposition d'une taxe semi-fiscale établie à son profit. Cette taxe étant fixée à 1% des primes liées aux contrats d'assurance soumis à décret pour l'imposition de cette taxe.

Qui bénéficie des indemnisations du Fonds?

Les indemnisations du Fonds sont destinées aux personnes qui ne disposent pas d'une autre couverture contre les conséquences des événements catastrophiques. Il s'agit des personnes ayant subi des dommages corporels directs dus à un événement catastrophique, y compris celles qui ont participé aux opérations de secours et de sécurité en lien avec cet événement, ainsi que de leurs ayants droit en cas de décès de ces personnes. Les indemnisations sont également versées aux membres de la famille dont l'événement a directement rendu leur résidence principale inadaptée à l'habitation.