Rapport de la Cour des Comptes: 395 personnes poursuivies devant les juridictions financières entre 2024 et 2025

Il s'agit de directeurs d'établissements publics, d'un directeur général d'une entreprise d'État, d'un directeur chargé de son réseau commercial, de directeurs centraux et de responsables de services extérieurs au sein des ministères. Le reste concerne des chefs de divisions et de services à hauteur de 27 %, ainsi que des fonctionnaires et agents à hauteur de 27 %.

En ce qui concerne les conseils régionaux des comptes, 332 personnes ont été poursuivies dans le cadre des affaires en cours devant eux, réparties entre 154 présidents de conseils de collectivités territoriales ou d'organismes issus de la coopération entre collectivités territoriales, ce qui représente 47 % du total des personnes poursuivies.

Selon les chiffres présentés dans le rapport, ces poursuites se répartissent entre 138 présidents de conseils communaux, 7 présidents d'organismes issus de la coopération entre collectivités territoriales, 6 présidents de conseils préfectoraux et provinciaux, deux présidents de conseils d'arrondissement, un président de conseil régional et 76 fonctionnaires (23 %).

Tandis que les poursuites restantes, soit 30 %, se répartissent entre 31 chefs de service, 27 régisseurs de recettes (collecte), 14 chefs de division, 13 membres de bureaux de conseils locaux, 12 directeurs, quatre contrôleurs et un comptable.

Le Conseil a affirmé que la discipline relative au budget et aux affaires financières constitue une compétence juridictionnelle des juridictions financières, par laquelle sont sanctionnés les gestionnaires publics contrevenant aux principes de bonne gestion et aux règles d'exécution des opérations de finances publiques, ainsi que ceux causant un préjudice aux organismes publics.

En ce qui concerne les organismes faisant l'objet d'affaires en cours devant le Conseil, leur nombre s'élève à 15 organismes publics ; les établissements publics en représentent 80 %, tandis que les services de l'État représentent 13 % (services d'un seul ministère et un service de l'État géré de manière autonome) et les entreprises d'État 7 % (une seule entreprise).

Quant aux affaires en cours devant les conseils régionaux des comptes, elles concernent 141 organismes dont les communes constituent la plus grande partie avec 88,7 % (125 communes), suivies par les préfectures et provinces avec 4,3 % (six provinces), puis cinq organismes issus de la coopération entre collectivités territoriales (3,5 %), deux régions avec 1,4 %, et enfin deux arrondissements et un établissement public soumis à la tutelle des collectivités territoriales et de leurs instances (2,1 %).

Les juridictions financières ont statué, au cours de l'année 2024 et jusqu'à la fin du mois de septembre 2025, sur la responsabilité de 99 poursuivis. Des amendes d'un montant total de 4.139.000 dirhams ont été prononcées dans 72 dossiers, avec l'obligation de restituer les sommes correspondant aux pertes causées par les infractions commises dans neuf dossiers parmi les soixante-douze mentionnés, pour un total de 1 151 676,40 dirhams, tandis qu'un non-lieu a été prononcé dans 27 dossiers.

Les infractions établies sont globalement dues, selon les résultats des délibérations, à des dysfonctionnements au niveau du système de contrôle interne, à l'absence de coordination entre les services, à la limitation des ressources humaines, au manque de maîtrise des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, ainsi qu'aux contraintes résultant du retard dans l'adoption du budget. Le besoin urgent, dans certains cas, de fournitures pour garantir la continuité du service public a également été l'une des causes conduisant au recours aux bons de commande pour régularisation.

En ce qui concerne le Conseil Supérieur des Comptes, l'infraction aux règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques a représenté 29 % du total des infractions établies. La production de documents inexacts au Conseil a représenté 20 %, et 19 % pour l'obtention d'un avantage pécuniaire injustifié pour autrui. Le non-respect des textes réglementaires relatifs aux marchés publics a constitué 12 % des infractions commises. Enfin, l'infraction aux règles de gestion du patrimoine des organismes soumis au contrôle du Conseil et le préjudice causé à l'organisme concerné par négligence répétée dans les missions de supervision ont enregistré un taux égal de 7 % chacun, tandis que les autres infractions ont représenté 6 %.

Quant aux conseils régionaux des comptes, l'infraction pour non-respect des textes réglementaires relatifs aux marchés publics a représenté 25,3 % du total des infractions établies, suivie par l'infraction aux règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques à hauteur de 17,4 %. Viennent ensuite l'infraction aux règles relatives à l'établissement des dettes publiques, leur liquidation et leur ordonnancement avec 16,2 %, et l'infraction liée à l'obtention par une personne pour elle-même ou pour autrui d'un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, à hauteur de 15,4 %. Enfin, l'infraction consistant à causer un préjudice à un organisme public au sein duquel les personnes concernées assument des responsabilités, en raison d'un manquement grave à la surveillance qu'elles sont tenues d'exercer ou par omission ou négligence répétée dans l'exercice de leurs missions de supervision, a atteint 7,9 %, tandis que les infractions restantes ont représenté 17,8 %.