Rapport du CNDH: voici les principales recommandations

"Mise en place d’un système national de protection des droits économiques et sociaux" tel est le thème du rapport annuel du CNDH au titre de l’année 2023.

Présenté par la présidente du CNDH Amina Bouayach, ce rapport soulève une augmentation du nombre de plaintes et de requêtes.

En chiffres, le CNDH, ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales ont reçu 3.318 plaintes, dont 280 émanant de femmes ou de jeunes filles victimes de violences, et 276 relatives aux droits des migrants.

Ce n’est pas tout, le CNDH a précisé que le domaine des doléances s'est élargi aux sujets ayant trait à la vie privée, traduisant la réputation du CNDH en tant que mécanisme de recours non-judiciaire.

Toujours selon le même document, le CNDH  souligne une augmentation de la proportion de plaintes liées aux droits économiques et sociaux, en tant qu'indicateur de l'ampleur des difficultés rencontrées par les individus pour accéder aux services de base liés à ces droits, et une augmentation des plaintes liées au droit à un environnement propre et durable et au droit à l'eau, qui peut s'expliquer par la situation difficile liée au stress hydrique sans précédent que connaît le pays depuis 2022 et qui s'est poursuivie en 2023
 
Les principales recommandations du CNDH

Dans son rapport, le CNDH a présenté un total de 332 recommandations thématiques ou générales, dont 122 recommandations émises par les trois mécanismes nationaux et 41 recommandations structurantes qui s'adressent aux autorités publiques. Ces recommandations portent sur la pratique conventionnelle du Royaume et son interaction avec le système international des droits de l'Homme, le cadre juridique et institutionnel, les politiques publiques, les programmes et les pratiques.

Le CNDH appelle, dans ce sens, à accélérer la finalisation de la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de communication, à adhérer aux instruments internationaux et régionaux, à renforcer l’interaction avec le système des droits de l’homme des Nations unies, notamment en mettant en œuvre les recommandations émises par le Comité des droits de l’homme des Nations unies et acceptées par notre pays.

Le CNDH a appelé également à adresser des invitations permanentes et ouvertes aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin d’effectuer des visites étatique à notre pays et à Voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies décidant d’un moratoire sur la peine de mort.

Au niveau du cadre juridique, le CNDH a appelé à abolir la peine de mort du Code pénal, à accélérer la finalisation du projet de loi modifiant et complétant le Code pénal conformément aux recommandations du Conseil contenues dans son mémorandum de 2019 visant à l’aligner sur les exigences constitutionnelles et les normes internationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte des nouveaux défis posés par l’intelligence artificielle et l’espace numérique, tels que les discours de haine, la discrimination, la violence numérique et les fake news.

Le CNDH a recommandé d’accélérer l’adoption du projet de code de procédure pénale pour garantir la présence de la défense pendant la phase d’enquête préliminaire dès le placement en détention provisoire, l’introduction de dispositifs d’enregistrement audiovisuel pendant la rédaction des rapports de police judiciaire, la réalisation d’une expertise médicale avant et après la garde à vue en cas d’allégations de torture, et la soumission de toutes les décisions de privation de liberté à un recours immédiat, y compris les décisions relatives à la détention provisoire et à la garde à vue ou la détention.

Le conseil a également appeler à accélérer l’adoption du projet de code de procédure civile afin de garantir l’effectivité du droit d’accès à la justice pour toutes les catégories et à abroger toutes les dispositions légales susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des femmes afin de garantir le respect des principes d’égalité et d’équité consacrés par la Constitution.

Le CNDH a demandé de promouvoir des mesures procédurales et fonctionnelles, des règles de procédure et de fond pour réduire l’impunité dans les cas de violence à l’égard des femmes, telles que l’obligation du signalement, et apporter les modifications nécessaires au système de preuve et à la gestion des moyens de preuve requis par la nature particulière des crimes de violence à l’égard des femmes afin de garantir les droits des victimes, en s’inspirant des lignes directrices des Nations unies pour la législation sur la violence à l’égard des femmes.

D’autres recommandation ont été émises pour améliorer la situation des personnes vulnérables, des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que les détenus.