Recommandations du rapport du CNDH sur l'effectivité du droit à la santé au Maroc

Le rapport met en avant cinq pistes pour renforcer l'effectivité de l'accès au droit à la santé à travers 100 recommandations, dont certaines à caractère législatif visant à traduire l'arsenal juridique en mesures concrètes à cet effet A cet égard, le CNDH souligne que cette nouvelle approche en matière de législation contribuera à faire face à certaines difficultés de gestion et à réorganiser les structures institutionnelles de santé, sur la base d'une logique de droit au lieu d'une logique d'assistance, en vue de les adapter au parcours coordonné de soins proposé dans le document.

Les recommandations du Conseil relatives à la gouvernance s'articulent autour de quatre principaux axes : la gouvernance des mécanismes décisionnels, le renforcement des ressources humaines, la consolidation de l'industrie pharmaceutique nationale et l'amélioration des structures hospitalières. Pour y parvenir, il est recommandé d'augmenter le budget alloué au ministère de la Santé par rapport au budget général de l'Etat afin de répondre aux normes de l'OMS qui préconise un pourcentage de 12% et d'accroître les dépenses de santé par habitant de 170 USD en 2016 à 419 USD en 2030.Quant à l'approche préventive proposée par le Conseil, elle s'articule autour d'un ensemble d'axes portant essentiellement sur le ciblage des déterminants socio-économiques et environnementaux du droit à la santé , l'adoption de la stratégie des soins de santé primaire, la mise en place d'un parcours de soins coordonné et la promotion de la santé sexuelle et reproductive.

En outre, le Conseil recommande de prendre en considération l'approche fondée sur les droits de l'Homme ainsi que l'amélioration progressive de la jouissance du droit à la santé pour les individus et/ou groupes d'individus dans l'élaboration des politiques et stratégies de santé, d'engager une refonte du système national de santé en plaçant les soins de santé primaires au cœur de ce système et de s'appuyer sur un parcours de soins adapté qui laisse à chaque citoyen le droit de choisir son médecin traitant. Il s'agit aussi de promouvoir la santé mentale et psychologique dans le projet de restructuration des structures hospitalières aux niveaux national et régional, afin d'accompagner les dynamiques induites par les transformations sociétales, démographiques et épidémiologiques.

Pour ce qui est de la couverture sanitaire universelle, le rapport du CNDH appelle à la mise en place de mécanismes de financement adéquats susceptibles de garantir aux individus le paiement partiel des dépenses en soins de santé et de permettre aux personnes vivant dans la précarité d'accéder aux services de soins de santé primaires. Pour faire face aux défis des équilibres financiers, de l'efficience et de l'absence d'un système du tiers payant, le Conseil recommande de réformer les systèmes d'assurance maladie de manière intégrée et inclusive, d'adopter un système de concertation et une base de données appropriée à la population à revenu limité, d'encourager l'accès aux médicaments génériques, de développer et publier les protocoles thérapeutiques, d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et renforcer les programmes de prévention, de diagnostic précoce et de soins primaires.

Au volet formation et recherche scientifique, leviers de consolidation de la souveraineté sanitaire, le CNDH souligne la nécessité de transformer les menaces imposées par la pandémie en autant d'opportunités pour renforcer la résilience de la société face aux crises potentielles à venir et mettre en place des stratégies visant à garantir l'autosuffisance dans le domaine de la santé. Sous le même angle, l'accent est mis sur l'anticipation des crises sanitaires en vue d'une meilleure gestion territoriale des risques sanitaires, l'opérationnalisation et le développement des mécanismes de veille, et l'intégration du secteur privé dans le système national de santé en tant que service de portée publique, entre autres.

A cet égard, relève-t-on, il est important de traiter les secteurs public et privé sur un pied d'égalité quant à leur responsabilité comme prestataires de services, que ce soit en termes de prévention, de diagnostic, de traitement ou de réhabilitation, et d'accélérer la mise en application de l'article 30 de la loi-cadre 34.09 relative à la création de la Commission nationale de coordination public /privé, pour en faire une instance à caractère décisionnel et non consultatif.