Ce qu'il faut savoir sur le financement de la généralisation de la protection sociale

C'est ce qu'a affirmé mercredi 14 avril le ministre de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, à l'occasion de la cérémonie du lancement du projet de généralisation de la protection sociale et la signature des premières conventions y afférentes.

Le projet de la généralisation de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) de base durant les années 2021 et 2022 consiste en l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires de cette assurance pour inclure les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’assistance médicale (RAMED) et la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale, de sorte que 22 millions de personnes supplémentaires bénéficient de cette assurance, qui couvre les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

Il s'agit également de la généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024 au profit de 7 millions d'enfants en âge de scolarité. Aussi, l’élargissement en l'an 2025 de l'assiette des adhérents aux régimes de retraite pour inclure 5 millions de personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension et la généralisation de l’indemnité pour perte d'emploi pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable.

Une enveloppe de 23 milliards de dirhams

Lors de la présentation du projet de loi-cadre sur la protection sociale devant la commission des Finances à la Chambre des représentants, Mohamed Benchaâboun a précisé que la protection sociale englobe la protection des dangers de la maladie, la protection des dangers en relation avec la vieillesse, la protection des dangers de la perte d'emploi. Celle-ci garantit aussi aux familles qui ne profitent pas des allocations familiales selon les textes en vigueur de bénéficier d'indemnités forfaitaires.

La généralisation de la l'assurance maladie obligatoire coûtera 14 milliards de dirhams, les allocations familiales 20 milliards de dirhams, l'élargissement de la base des adhérents au régime de retraite 16 milliards de dirhams et la généralisation de l'indemnité pour perte d'emploi 1 milliard de dirhams.

Le financement de la réforme repose en premier lieu, tel que défini dans le projet de loi-cadre sur la protection sociale, sur l’affiliation pour les personnes capables de cotiser dans le financement de la protection sociale et en deuxième lieu sur la solidarité en faveur des personnes n’ayant pas la capacité de supporter les droits d’affiliation et dont la prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat.

L'État devra consacrer annuellement, au terme de 2025, une enveloppe de 23 milliards de dirhams pour la protection sociale. Comme l'a souligné le ministre, "cette enveloppe sera puisée du budget de l'État, des recettes fiscales réservées au financement de la protection sociale à l'instar de la taxe sur la solidarité décidée en 2021, des ressources dégagées suite à la réforme de la compensation et de toutes les autres ressources qui peuvent être mobilisées en vertu de textes législatifs ou réglementaires".

L’activation du Registre social unique

En ce qui concerne les allocations familiales, des indemnités de protection des risques liés à l’enfance et les indemnités forfaitaires stipulées par cette loi-cadre seront mises en place, à travers notamment la réforme des programmes de soutien ciblant les familles pour la protection des risques liés à l’enfance.

La généralisation de l’AMO de base se fera à travers l’élargissement de la base de ses bénéficiaires, pour couvrir les catégories vulnérables bénéficiant du RAMED, et à travers une mise en œuvre complète de cette assurance pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale. Et ce, tout en adoptant les dispositifs nécessaires dans ce sens, à travers notamment la simplification des procédures de cotisation.

La concrétisation de ce projet sociétal d’envergure repose sur "la modification de plusieurs textes législatifs et réglementaires existants et la préparation de nouveaux, le lancement d’un ensemble de réformes structurelles qui concernent le système de santé et la réforme du système de compensation pour pouvoir remédier aux dysfonctionnements opérés au niveau du ciblage des catégories éligibles au soutien, parallèlement à l'activation du Registre Social Unique", affirme le ministre.

Aussi, "le développement des modes de gestion, notamment ceux liés à la gouvernance des organismes de sécurité sociale, en vue de créer une instance unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale", précise-t-il.