Chambre des représentants : le projet de loi relatif à l'Instance de probité adopté

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi en séance plénière, le projet de loi n°46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC).

Adopté en présence du ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions de la constitution, notamment l'article 167.

Il s'agit, en effet, de renforcer la place de l'INPPLC en tant qu'institution nationale de gouvernance, qui s'acquitte de ses missions dans un cadre de coopération, de complémentarité et de coordination institutionnelle et fonctionnelle avec les autorités, les institutions et les autres instances s'inscrivant dans le dispositif national concerné par la lutte contre la corruption.

Le texte s'inscrit, également, dans le sillage de la qualification de l'Instance pour remplir ses missions en termes de diffusion des principes de la probité, de la transparence et de la lutte contre la corruption.

Les missions élargies 

Les objectifs de ce projet portent sur l'élargissement du concept de corruption, en reformulant les dispositions liées à la définition du concept de corruption et en distinguant deux types d'actes de corruption définissant le domaine d'intervention de l'Instance. Il s'agit de faits constituant des crimes de par leur nature, leurs éléments constitutifs étant clairs, lesquels sont renvoyés par l'Instance devant le ministère public compétent.

Il s'agit, de même, d'actes qui constituent des violations administratives et financières revêtant un caractère particulier mais qui ne sont pas élevés au rang de crimes à part entière, tout en permettant à l'instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales selon les cas.

Les objectifs du projet consistent également à l'élargissement des missions et des domaines d'intervention de l'Instance, à travers le réexamen des tâches de l'instance à la lumière des dispositions de la constitution, qui reposent sur trois dimensions fondamentales. Il s'agit des dimensions éthiques et préventives de l'Instance, en lui conférant la prérogative de proposer des orientations stratégiques de la politique de l'État dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les mécanismes, des mesures et procédures pour la mettre en œuvre de manière optimale, en conduisant une stratégie nationale intégrée de formation éducative et sociale sur les valeurs d'intégrité, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la formation, outre la dimension d'intervention à travers la contribution à la lutte contre la corruption, en conférant à l'instance un ensemble de nouvelles prérogatives en raison de l'élargissement du concept de corruption.

Des sanctions disciplinaires 

Concernant l'action du personnel de l'Instance dans le domaine d'investigation et des enquêtes, le projet permet à l'Instance de disposer des mécanismes qui répondent aux attributs des tâches qui lui sont confiées, notamment le statut juridique de ses commissaires et de leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d'appel de Rabat et leur affectation à des opérations d'investigation et d'enquête par le président de l'instance et sous son autorité, outre l'élaboration de procès-verbaux des opérations effectuées par eux, lesquels procès-verbaux ont une valeur juridique et font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le projet prévoit, également, l'application de sanctions disciplinaires et pénales à l'endroit des personnes qui entravent les travaux de l'instance, en s'abstenant de répondre à ses demandes sans justification légale.