Chambre des représentants: la Commission des secteurs sociaux adopte à l'unanimité le projet de loi relatif aux agents de sécurité privée

S'exprimant à cette occasion, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que la profession de gardiennage a connu d’importantes évolutions au cours des deux dernières décennies, notamment avec l'adoption de la loi n° 27.06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, entrainant une augmentation des missions et des responsabilités des agents de sécurité, ainsi qu’un recours croissant à leurs services à travers les marchés publics et les contrats de prestation de services.

Ce projet vise notamment à réduire la durée quotidienne de travail des agents de sécurité liés par des contrats de travail à des entreprises exerçant des activités de sécurité conformément à la loi en vigueur, à créer de nouveaux emplois, à recruter un plus grand nombre de salariés dans le secteur de gardiennage et rendre justice à cette catégorie de travailleurs.

Il a, également, mis en avant les principales dispositions dudit texte, notamment le complément de l’article 193 du Code du travail stipulant d’exclure les agents de sécurité liés par des contrats de travail à des entreprises exerçant des activités de sécurité conformément à la loi en vigueur, de la catégorie des agents dont le travail est considéré comme intermittent et qui travaillent jusqu’à douze heures par jour contre un salaire correspondant à la durée normale de travail.

Parmi ces dispositions figurent aussi la soumission de la catégorie des agents de sécurité à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés par l’article 184 du Code du travail, a-t-il poursuivi.

S'agissant de son entrée en vigueur, M. Sekkouri a rappelé la nécessité de respecter les dispositions de cette loi à partir de sa publication au Bulletin officiel, ajoutant qu'il existe une exception de neuf mois maximum après la publication de cette loi pour les contrats de travail découlant de contrats conclus par les entreprises exerçant des activités de sécurité avant cette date.

La Chambre des conseillers, a approuvé lundi à l'unanimité, le projet de loi N° 032.26 complétant l'article 193 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail, tel que modifié, qui vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail stipulée pour tous les employés.