Délais de paiement : un nouveau cap vers les sanctions pécuniaires

"Le financement des entreprises passe par le règlement du problème structurel des délais de paiement, pour lequel nous attendons l’opérationnalisation des modifications réglementaires annoncées début 2020", a précisé  Chakib Alj lors d'une conférence de presse organisée ce jeudi 11 février, juste après la tenue du conseil d'administration de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). L’attente du Patron des patrons n’a pas beaucoup duré. Lors d’une réunion tenue ce lundi 15 février, les membres de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) ont approuvé, à l’unanimité, l’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement.

Celle-ci va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires, a indiqué à la presse le ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, en marge de la 4e réunion de l’Observatoire.
"Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises", a fait savoir le ministre qui présidait les travaux de la réunion.

L’État en bon élève

Le ministre de l’Économie a fait remarque que les délais de paiement de l’État sont globalement en amélioration continue, même s’il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée. Il a également souligné que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018. “Nous sommes passés de 60 jours à 40 jours aujourd’hui”, s’est-il félicité.

En revanche, pour ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, ils se sont détériorés du fait de la conjoncture actuelle liée à la Covid-19, a-t-il dit, ajoutant que cette situation a fait que l’ensemble des membres de l'observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95.
"Nous espérons que cela va permettre de réduire ces délais”, a-t-il poursuivi, notant que les montants qui seront collectés dans ce sens serviraient uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat dans notre pays.

Un projet porté par la CGEM

Le président de la CGEM a relevé, de son côté, que l’amendement de la Loi 15-95 est de bon augure, car elle prend en considération des points déjà portés dans cette instance. Il a cité dans ce sens l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi.

Chakib Alj a également noté que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les TPME notamment et qui s’est fortement accentuée avec la crise de la Covid-19, mettant l’accent sur l’urgence de mettre en place des solutions rapides et concrètes.

« Name and shame »

Il s’agit, selon lui d’agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics (EEP) et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé. Il a en outre proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux. Une sorte de « shaming list » qui mettra davantage de pression sur lesdites sociétés.

L’Observatoire a par ailleurs validé le premier rapport annuel sur les délais de paiement, auquel ont contribué l’ensemble des parties prenantes à savoir le ministère de l’Intérieur à travers la direction générale des collectivités locales, le ministère de l’économie et des finances via la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), la CGEM, Bank Al-Maghrib et le ministère du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.