Discipline budgétaire et financière : les juridictions financières ont émis 132 arrêts et jugements en 2022 et jusqu'à fin octobre 2023

Depuis l'entrée en vigueur du code des juridictions financières, et compte tenu des autorités compétentes en matière de saisine des dossiers dans le cadre de la DBF, toutes les saisines enregistrées par la Cour durant la période allant de 2022 à fin octobre 2023, avaient pour origine des déférés internes, provenant notamment du parquet général et des formations des chambres, précise le rapport, notant, en revanche, qu'aucune autre autorité habilitée, selon l'article 57 du même code, n’a formulé de déférés à ce sujet.

Ce constat est aussi valable pour les affaires portées par le parquet devant les Cours régionales des comptes si l’on excepte les demandes de saisine émanant du ministère de l’intérieur (13% du total), seule autorité externe, d’ailleurs, à avoir exercé ce droit parmi toutes celles qui y sont habilitées.

La prééminence des saisines internes traduit la mise en œuvre du contrôle intégré, ayant pour objet d’assurer la complémentarité entre les attributions juridictionnelles et non juridictionnelles dévolues aux juridictions financières, ajoute la même source.

Les affaires de DBF, sur lesquelles les juridictions financières ont statué au cours de l’année 2022 et jusqu’à fin octobre 2023, ont porté, essentiellement, sur le non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses, ainsi que celles relatives à la réglementation des marchés publics.

Concernant les dépenses, les faits mis en cause ont consisté, principalement, en le commencement de travaux et la réception de prestations avant la mise en œuvre de la procédure d’engagement ou avant le visa des propositions d’engagement, le non-respect des délais contractuels d’exécution des commandes publiques, ainsi que la certification incorrecte de la réception de matériaux et de services sans s'assurer qu'ils sont conformes aux caractéristiques techniques contractuelles.

En matière de recouvrement des recettes, les faits reprochés ont concerné, essentiellement, la non-imposition et le non-recouvrement d’un certain nombre de taxes et d’impôts locaux, la non-application de la procédure de taxation d’office à l’égard des redevables ne s’acquittant pas de leurs obligations, la non-prise des mesures légales à l’égard des personnes occupant sans autorisation le domaine public communal ou celles ayant failli au paiement des loyers au titre de contrats de location de biens relevant du domaine privé communal.

S'agissant du bilan du contrôle juridictionnel des juridictions financières en matière de vérification et de jugement des comptes, le rapport relève que les juridictions financières vérifient et jugent les comptes des organismes publics disposant d’un comptable public et se prononcent par des jugements et arrêts définitifs qui établissent si le comptable public est quitte, en débet ou en avance.

Durant la période de 2022 à fin octobre 2023, la Cour a rendu un total de 92 arrêts provisoires et 111 arrêts définitifs. À ce niveau, le montant total du débet prononcé, au titre de 25 arrêts, a atteint 12.522.968,30 DH. Pour leur part, les Cours régionales des comptes ont rendu, durant la même période, un total de 210 jugements provisoires et 2.624 jugements définitifs, dont 197 jugements de mise en débet d’un montant global de 15.759.050,16 DH.

De plus, les comptables publics concernés ont procédé, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs, au recouvrement d’une somme totale de 70.977.842,49 DH à l’issue de la notification des notes d’observations ou au prononcé des arrêts et jugements provisoires.

En matière d’appel, la formation inter-chambres, compétente en matière d’appel des arrêts prononcés en première instance par les chambres de la Cour, a rendu des jugements concernant 08 dossiers, alors que la chambre d’appel des jugements des Cours régionales a émis 73 arrêts, fait savoir le rapport.

Conformément aux articles 111 et 162 du code des JF, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi, durant la période de 2022 à fin octobre 2023, le Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, au sujet de 18 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal en vue de prendre les mesures qu'il estime appropriées à leur égard selon les procédures en vigueur.

Sur le registre de la consécration du caractère pédagogique à partir des règles tirées des arrêts et jugements rendus par les juridictions financières, le rapport souligne qu'à travers les arrêts et jugements rendus en matière de DBF, au cours de l’année 2022 et jusqu’au 31 octobre 2023, les juridictions financières ont veillé à expliciter les dispositions juridiques relatives à certaines opérations financières et comptables (à l’instar de la réception des travaux et fournitures, la supervision technique et la certification du service fait) et aux règles d’imputation des responsabilités aux personnes chargées de la gestion des organismes publics soumis à cette compétence, ainsi qu’à analyser les éléments constitutifs des infractions et des moyens d’appréciation, par la formation de jugement, des circonstances lors de la fixation du montant de l’amende à prononcer à l’encontre des personnes mises en cause.

En outre, les arrêts et jugements rendus par les juridictions financières en matière de jugement des comptes ont consacré des principes et règles ayant trait aux infractions entrainant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant le juge financier, et aux règles d’imputation desdites responsabilités.

Les JF exercent des compétences juridictionnelles en vertu de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières. Elles consistent en la vérification et le jugement des comptes des organismes publics produits par les comptables publics ou les personnes déclarées comptables de fait, ainsi que la discipline budgétaire et financière.

À travers l’exercice de ces attributions, les Juridictions financières visent à consacrer le principe de légalité financière et les règles de bonne gestion ainsi qu’à préserver les droits et intérêts des organismes publics soumis à leur contrôle, en engageant la responsabilité personnelle des personnes ayant commis des infractions, et en veillant à la réparation, le cas échéant, du préjudice causé aux organismes concernés, et ce dans le cadre de l’exercice de la mission qui leur est assignée de consolidation et de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes.