Droits d’enregistrement: les professionnels appellent à une prorogation de l'exonération

Les délais de l’exonération des droits d’enregistrement sont arrivés à échéance ce mercredi 30 juin 2021. Une date qui semble ne pas plaire aux principaux acteurs du secteur. Le Conseil national de l’ordre des notaires, des promoteurs immobiliers et des parlementaires ont proposé la prorogation au 31 décembre 2021 de cette mesure fiscale.

Maître Abdellatif Yagou, président de l'Ordre des notaires du Maroc, a affirmé que la demande du Conseil pour la reconduction de ces mesures avait pour objectif de donner plus de temps aux personnes qui n’ont pas pu parvenir à réaliser leurs opérations nécessitant beaucoup de formalités administratives, "notamment le social qui nécessite le déblocage de la TVA". "Les démarches de la TVA nécessitent beaucoup de temps pour que les bénéficiaires puissent bénéficier de la subvention de l’État", explique-t-il à SNRTnews.

"Quand la reconduction des mesures se discutait en janvier, nous avions alors demandé que ces mesures soient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021", précise le notaire. "Une date qui allait permettre à tous les citoyens marocains de bénéficier de ces mesures-là", explique Taoufik Kamil, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Et de poursuivre : "Nous nous attendions à ce qu’il y ait aussi une exonération totale ou d’une partie des droits de la conservation foncière, chose qui n’a pas été faite". 

Après la reprise progressive des vols de et vers le Royaume le 15 juin 2021, les Marocains résidant à l’étranger (MRE), une cible à grande appétence pour l’immobilier et largement intéressée par ces mesures, entrent au Maroc à 15 jours de l’échéance fixée par la loi de finances (LF) 2021. "La date du 30 juin coïncide avec l’arrivée des MRE qui n’ont pas pu bénéficier de cette exonération", affirme Me. Yagou.

La même argumentation a été avancée par Kamil, qui souligne qu’"après un an et demi de pandémie et de crise sanitaire et économique, les MRE arrivent enfin à rentrer au Maroc et c’est vraiment dommage, parce qu’à leur entrée, on arrête cette mesure".

Impact positif

Dans un courrier adressé au ministre de l'Urbanisme et de l'habitat, pour allongement des délais, le Conseil des notaires a rapporté que les actes notariés immobiliers et divers sont passés de 49.205 au premier semestre 2020 à plus de 249.000 au second semestre.

"Cette exonération a eu une grande incidence sur le secteur et un impact économique", déclare Maître Yagou. "Les opérations ont presque doublé, après comparaison des actes passés à la même période de l’année dernière avec ceux de la période actuelle".

Le mois de juin a enregistré, selon le président des notaires, un encombrement des opérations d’enregistrement, "chose qui prouve que le besoin est là", explique-t-il.

C'est un peu le même son de cloche chez les promoteurs. "C’est un impact très positif", affirme Kamil, également parlementaire à la Chambre des Conseillers. "L’expérience que nous avons vécu l’année dernière et que nous vivons ce premier semestre est la preuve que les recettes d’enregistrement ont augmenté à 22% avec l’exonération à 50%".

Le promoteur immobilier souligne, par ailleurs, que cette situation prouve qu’un besoin en matière d’acquisition de logement existe. Il note toutefois que "le pouvoir d’achat des Marocains est malheureusement faible et a besoin d’un petit encouragement comme celui-là".

Il convient de noter que la Loi des finances 2021 applique une prorogation des délais de l’exonération des droits d’enregistrement, totale ou partielle, jusqu’au 30 juin 2021. Ces exonérations sont au profit des actes d’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation principale, et plus exactement des biens immeubles construits de type logement économique et social, pour lesquels l’exonération est de 100% des droits d’enregistrement, et des biens immeubles construits dont la valeur totale, constituant la base imposable, est inférieure ou égale au montant de 4 millions de DH, et pour lesquels l’exonération des droits d’enregistrement est de 50%.