Droits d’auteur: le BMDAV rectifie les informations circulant en ligne

Dans une mise au point, l’institution rappelle qu’elle est un organisme public, doté de la personnalité morale, chargé par l’État de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, conformément à la loi 25.19.

En vertu de ce cadre légal, le BMDAV est l’unique entité habilitée à protéger, percevoir et répartir les droits liés à l’exploitation des œuvres littéraires, artistiques et des prestations. Ses missions incluent également le contrôle des usages et la lutte contre toute exploitation illicite, conformément aux dispositions de la loi 2.00.

Perception des droits : un cadre légal précis

Le Bureau souligne que la perception des droits s’appuie sur des barèmes officiels publiés au Bulletin officiel n° 6247 du 14 avril 2014. Ces droits concernent les exploitants d’œuvres diffusées publiquement, notamment les cafés, restaurants, hôtels, salles de sport, cinémas, grandes surfaces, festivals, complexes touristiques ou tout autre espace communiquant des œuvres au public par télévision, radio ou tout autre moyen de diffusion.

Le BMDAV insiste : les montants réclamés ne sont ni des taxes ni des amendes, mais des droits légitimes revenant aux auteurs, en vertu de leur droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leurs œuvres.

Contrôle et lutte contre les infractions

Les opérations de contrôle sont assurées par des agents mandatés par l’autorité de tutelle et assermentés. Ils sont habilités à constater les infractions, établir des procès-verbaux et saisir les supports ou matériels utilisés dans le cadre d’une exploitation illicite.

Une mission historique

Le Bureau rappelle que la perception des droits d’auteur au Maroc ne date pas d’hier. L’organisme, créé en 1943 sous le nom de Bureau Africain du Droit d’Auteur (BADA), est devenu BMDA en 1965, avant d’adopter son appellation actuelle. Les droits collectés sont redistribués aux auteurs marocains et étrangers, conformément aux conventions internationales et accords de représentation réciproque.

Recours à la justice en cas de refus de paiement

Le BMDAV indique qu’il saisit la justice lorsque certains exploitants refusent de régulariser leur situation, comme l’autorise l’article 60.1 de la loi 2.00. La majorité des décisions rendues penchent en faveur du Bureau. Celui-ci affirme toutefois privilégier les règlements amiables lorsque les exploitants manifestent leur volonté de se conformer à la loi.

Rappel sur la durée des droits

Enfin, le Bureau rappelle que les droits d’auteur ne sont pas soumis à prescription : les auteurs ou titulaires de droits voisins continuent de percevoir leurs revenus tant que leurs œuvres sont exploitées. Les ayants droit bénéficient quant à eux d’une protection de soixante-dix ans après le décès de l’auteur, avant que l’œuvre ne tombe dans le domaine public.