Enseignement privé au Maroc: ce que change la loi 59.21

Approuvé par la Chambre des Représentants le lundi 8 décembre 2025, ce texte vise à organiser le système d’enseignement scolaire au Maroc pour les prochaines années, en phase avec les transformations technologiques, sociales et économiques du pays. Il encadre le fonctionnement des écoles privées et renforce la complémentarité public-privé afin d’atteindre les objectifs de l’enseignement scolaire, d’améliorer la qualité des services, d’augmenter le rendement et de diversifier l’offre éducative.

La loi n° 59.21 impose la conclusion d’un contrat écrit entre chaque établissement privé et les parents ou tuteurs, détaillant les engagements des parties. Ce contrat est remis aux familles et une copie est conservée dans le dossier de l’apprenant, consultable par l’Académie Régionale d’Éducation et de Formation (AREF). Le modèle type du contrat sera fixé par voie réglementaire.

S’agissant des frais, il est interdit à un établissement privé d’augmenter, en cours d’année scolaire, les montants annoncés. Toute hausse envisagée pour l’année suivante doit être communiquée préalablement aux parents. Les écoles doivent publier de manière continue, précise et accessible la liste des frais d’inscription, d’assurance et de scolarité, ainsi que les tarifs des services de restauration, d’hébergement et de transport scolaire, notamment durant les périodes d’inscription et de réinscription, et par tous les moyens de diffusion disponibles. Les droits de scolarité couvrent l’ensemble des activités éducatives. Il est interdit d’obliger les familles à acheter livres ou fournitures auprès de l’établissement ou de les orienter vers des points de vente spécifiques.

Les établissements privés sont tenus de garantir la scolarisation régulière des élèves inscrits. Ils ne peuvent refuser une réinscription ni expulser un apprenant dès lors que celui-ci a acquis les compétences requises et respecte le règlement intérieur et les termes du contrat.

La loi autorise l’offre d’un enseignement étranger au Maroc sous réserve d’une autorisation conforme aux conditions et modalités définies par un cahier des charges approuvé par voie réglementaire. Les établissements doivent respecter les constantes constitutionnelles du pays et dispenser des programmes qui renforcent l’identité nationale (langues arabe et amazighe, institutions de l’État). Ils doivent également prévoir un accompagnement pédagogique et des bourses au profit des enfants issus de familles démunies.

Un contrôle pédagogique, administratif et sanitaire régulier est assuré par les AREF au moyen de commissions spécialisées composées de cadres administratifs et pédagogiques. Ces commissions émettent des avis sur les dossiers soumis par les AREF ou par les représentants des établissements privés, proposent des solutions aux différends entre familles et établissements (hors affaires judiciaires), contribuent aux études et recherches pour améliorer la performance du secteur et suggèrent des mécanismes de classification des établissements.

En cas d’infraction, l’AREF adresse une demande d’explication à l’établissement. Faute de régularisation dans les 15 jours, une mise en demeure est notifiée, accordant un délai maximal de 6 mois pour se mettre en conformité. Les responsables de la garde d’enfants qui ne les inscrivent pas à l’âge de scolarité obligatoire encourent une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, doublée en cas de récidive. Outre les sanctions prévues aux articles 64 et 65, le directeur de l’AREF peut prendre des mesures administratives définies par voie réglementaire.

Est passible d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque ouvre ou dirige un établissement privé sans autorisation, procède à une extension non autorisée (concernant l’établissement, ses éléments essentiels ou l’ajout d’annexes), change le siège, modifie les programmes ou curricula autorisés, utilise des livres non agréés par l’AREF compétente, délivre des diplômes ou certificats propres à l’établissement, ou opère toute modification relevant de l’autorisation initiale sans accord préalable. Le propriétaire ne peut fermer l’établissement avant la fin de l’année scolaire. En cas de force majeure empêchant la poursuite des activités en cours d’année, il doit en informer immédiatement l’AREF concernée.

La même amende s’applique à quiconque prive un apprenant de la poursuite de ses études, refuse sa réinscription, l’empêche de passer des examens ou de retirer ses certificats, malgré le respect des conditions et l’engagement du tuteur au contrat. En cas de récidive, l’amende est portée de 70.000 à 100.000 dirhams.

Encourt une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout responsable qui emploie un éducateur ou un personnel sans les qualifications pédagogiques requises, refuse le contrôle pédagogique, inscrit des élèves sans assurance individuelle, n’exerce pas effectivement ses fonctions, prend son poste sans l’autorisation de l’AREF, diffuse des annonces publicitaires trompeuses sur le niveau ou le type d’enseignement et les conditions d’accès, change le nom de l’établissement sans l’accord de l’AREF, ou n’affiche pas sur la façade le nom, le numéro et la date de l’autorisation. En cas de récidive, l’amende est comprise entre 50.000 et 70.000 dirhams. Est considéré en état de récidive quiconque, après un jugement définitif pour l’une des infractions précitées, commet une infraction similaire dans un délai de trois ans.