France: le Parlement adopte une loi pour la protection des mineurs

Le Parlement français a adopté jeudi une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, fixant notamment un seuil de consentement à 15 ans et à 18 ans en cas d'inceste.

"On ne touche pas aux enfants" et avec cette loi "aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur" en dessous de 15 ans, a souligné le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti. Ce texte constitue "une étape historique", a-t-il ajouté.

Le texte émanant à l'origine du Sénat a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, le validant ainsi au nom du Parlement.

"En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non", a résumé la rapporteure du texte au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM, parti au pouvoir).

Isabelle Florennes (MoDem, centre, allié au parti au pouvoir) s'est félicitée de l'adoption d'un "cadre juridique protecteur et dissuasif" pour "aider les victimes à se réparer".

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent - il a reconnu les faits mardi devant les policiers - ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène.

La socialiste Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants : "10% des Français auraient subi l'inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité".

Pour l'inceste, il y aura désormais une tolérance zéro s'il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin. 

"Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons", a fait valoir le ministre de la Justice.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages.

Une disposition, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties.

Cette clause prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".

La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.