Garages inondés: qui assume la responsabilité?

Après quelques jours de pluies qui se sont abattues sur la métropole, plusieurs garages d’immeubles se sont transformés en piscine causant l’arrêt des ascenseurs, des coupures d’électricité et l’endommagement de quelques voitures. Les habitants pointent du doigt la commune, les constructeurs et la société responsable de la distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide. Concrètement, qui assume la responsabilité de ces dégâts?

Très attendues par la population, les pluies enregistrées durant les derniers jours au Maroc n’ont pas été sans dégâts.

Plusieurs axes routiers ont été perturbés, des quartiers ont été inondés et des coupures d’électricité ont été signalées dans plusieurs villes du Royaume.

Si Casablanca n’a pas enregistré d’énormes dégâts comme les années précédentes, certains garages d’immeubles ont été inondés.

Sur la toile, les habitants de plusieurs quartiers ne décolèrent pas. Plusieurs publications montrent l’indignation des internautes qui ont vu leurs voitures garées au sous-sol de leur immeuble submergées par l’eau.

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Dans ces publications, la même question revient: qui est responsable de ces dégâts ?

Contacté par SNRTnews, Maître Abderrahim Bouhmidi précise que plusieurs éléments doivent se réunir avant de déterminer le responsable; "en cas de pluies torrentielles qui donnent lieu à des inondations, il faut savoir s’il y a une force majeure. Cette dernière est exonératrice de toute responsabilité. Qu’elle que soit l’assurance, ce sont des clauses élisives de toute responsabilité".

Que faire en cas de force majeure?

Le Maroc a mis en place la couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques. Cette dernière est un mécanisme visant à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’homme.

Cette couverture a été́ instaurée par la loi 110-14, qui a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire.

Le système assurantiel concerne les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance. La garantie EVCAT (évènement catastrophique) est insérée au niveau de différents contrats d’assurances.

Le système allocataire quant à lui concerne les personnes physiques ne disposant d’aucune couverture assurantielle, à travers le Fonds de Solidarité́ contre les Evènements Catastrophiques (FSEC). Ce système est basé sur la solidarité et ne fait pas appel aux mécanismes propres à l’assurance.

Les évènements concernés par le régime EVCAT sont les Inondations, ruissellement, débordement des cours d’eau, remontée de la nappe phréatique, rupture de barrages causée par un phénomène naturel, coulées de boue, tremblements de terre, tsunamis…

Pour qu’un évènement soit considéré catastrophique, au sens de la loi 110-14, et enclenche les indemnisations qui y sont prévues, il doit faire l’objet d’un arrêté du Chef du Gouvernement le déclarant en tant que tel.

Qui est responsable en cas d’une simple inondation?

En cas de dégâts causés par des simples inondations, Maitre Bouhmidi précise qu’il faut déterminer un responsable;  "si nous ne sommes pas dans le cadre de la force majeur, il faut déterminer le responsable. Est-ce que c’est la commune? Est-ce que c’est la société d’assainissement? Est-ce l’entrepreneur ou le lotisseur qui n’a pas respecté les normes de construction? Est-ce que cette construction a été faite avec ou sans autorisation? Et est-ce que la victime est assurée ou pas? Selon les éléments présentés, le responsable s’occupera des indemnisations ou des réparations".

Comment établir le lien de causalité?

Pour sa part, Lahcen Dadsi, avocat, se demande si cette responsabilité est délictuelle ou contractuelle; "nous avons besoin de trois éléments de responsabilité à savoir, le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. En d’autres termes, il faut savoir si l’inondation a été causée par les égouts bouchés, par le manque d’entretien? C’est un élément sur lequel on peut se baser pour demander une indemnisation soit de la part de la commune ou bien contre la société d’assainissement mais le probleme réside comment peut-on établir le lien de causalité".

Pour cela, l’avocat conseille de faire appel à des spécialistes "pour établir le lien de causalité, il suffit de constater le préjudice par un huissier de justice qui va faire un PV de constat et évaluer les dégâts".

Et de conclure "la responsabilité peut être partagée selon les situations entre le syndic, qui doit prouver qu’il a fait les entretiens nécessaires pour éviter ce genre de situation, la commune ou la société d’assainissement".

Pour rappel, plusieurs compagnies d’assurance offrent des garanties et prennent en charge les dommages dus à une intensité anormale de l'eau provoquée par le ruissellement, l'engorgement et le refoulement des égouts.