Chambre des représentants: La commission des secteurs sociaux adopte le projet de loi 51.25 sur les stages d'insertion professionnelle

Ce texte modifie et complète le dahir n° 1.93.16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement des entreprises qui forment des diplômés en vue de leur insertion professionnelle. Voté par 11 voix pour et deux abstentions, sans aucune opposition, ce projet de loi renforce le cadre réglementaire des stages en entreprise et étend les garanties de protection des stagiaires.

Les travaux de la commission ont donné lieu à des débats approfondis sur plusieurs amendements présentés par les groupes parlementaires. Le ministre de l’Intégration économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, s’est montré réceptif à certaines modifications tout en rejetant celles jugées incompatibles avec la philosophie du texte ou la législation en vigueur. Parmi les amendements validés figure la proposition du Groupe socialiste-Opposition ittihadi consistant à ajouter un paragraphe à l’article 3 afin de garantir aux stagiaires une protection contre les risques professionnels durant toute la période de formation, consolidant ainsi les dispositions relatives à leur santé et leur sécurité.

La commission a également validé l’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation au terme du stage ou en cas de recrutement anticipé, précisant sa durée, la nature des tâches accomplies et les compétences acquises, ceci afin de faciliter l’insertion sur le marché du travail. À l'inverse, l'exécutif a refusé de comptabiliser la durée du stage dans l'ancienneté professionnelle, au motif que le stagiaire n'est pas soumis à une relation de travail au sens juridique.

Le texte introduit par ailleurs une réduction de la durée maximale des stages de l'ANAPEC, qui passe de 24 à 12 mois. Le ministre a expliqué que la durée bien trop longue du dispositif précédent favorisait des situations d'exploitation prolongée sans débouché réel. Pour remédier à la précarité de l'emploi, les structures bénéficiaires de ce programme devront désormais recruter au moins 60 % des stagiaires en contrat à durée indéterminée (CDI), sous peine de sanctions dégressives allant d'une suspension de deux ans si aucun recrutement n'est effectué, à des gels d'éligibilité de 18, 12 ou 6 mois selon les taux d'insertion constatés. En contrepartie, l’État continue de prendre en charge l'Assurance médicale obligatoire (AMO) des stagiaires et maintient l'exonération des cotisations de la CNSS patronales et salariales, qui représentent en moyenne 20 % de la rémunération. Enfin, ce programme s'ouvre pour la première fois aux personnes non diplômées, et prévoit des avantages supplémentaires de 12 à 24 mois pour les entreprises signant des CDI à l'issue du stage, tout en permettant au stagiaire de se réorienter vers une autre structure en cas de rupture du contrat au cours des six premiers mois.