Interdit de chéquier : comment régulariser sa situation ?

Quand on dit qu'une personne "est interdite de chéquier" cela signifie qu'elle figure sur le fichier central des incidents de paiement sur chèques auprès de Bank Al-Maghrib (BAM). Alors comment peut-elle régulariser sa situation ?

Démarche

D'après un guide sur les "incidents de paiement" publié sur le site de BAM, la régularisation de cette situation passe par trois étapes. La première étape consiste à régler le montant du chèque non payé. Et ce, soit en s'adressant directement au bénéficiaire et en récupérant le chèque en cause, soit en fournissant une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant le paiement du chèque objet de l’incident. On peut aussi constituer une provision équivalente au montant du chèque impayé auprès de l'établissement bancaire, émetteur du chéquier.

Une fois une des trois options précédentes finalisée, il faut donc payer l'amende fiscale auprès des services de la Trésorerie générale du Royaume. Cette amende est réglée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Ensuite, vient la troisième étape. Il s'agit d'une étape obligatoire, importante, et souvent négligée. Il s'agit de remettre les pièces justificatives à sa banque. En effet, il faut déposer le récépissé du paiement de l'amende fiscale, relatif au chèque, objet de l’interdiction et remettre le chèque récupéré du bénéficiaire ou la lettre de déclaration sur l'honneur du bénéficiaire du chèque.

Actualisation

Après avoir reçu les justificatifs, la banque déclarante procédera à la régularisation de l'incident auprès du Service Central des Incidents de Paiement. Mais comment avoir accès à nos informations enregistrées au Service Central des Incidents de paiement ? 

D'abord, il faut préparer les documents justificatifs suivants :

Pour une personne physique : une copie de la pièce d'identité de l'intéressé ou de son mandataire.

Pour une personne morale : Une copie de la pièce d'identité du gérant ou de son mandataire et le modèle J de moins de 3 mois, pour les entreprises. Alors que pour les associations, il faut présenter le statut de l'association, le règlement intérieur, la CNIE du président du bureau avec une procuration des membres du bureau de l'association.

Par la suite, il est nécessaire de procéder à l’une des trois méthodes suivantes :

- Adresser une demande par courrier accompagnée des documents justificatifs à l'adresse "BANK AL-MAGHRIB DIRECTION DU RÉSEAU ET PRÉSENCE DE PLACE, service information et traitements des réclamations, Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat"

- Se présenter muni des documents justificatifs auprès de l'agence de BAM la plus proche

- Ou envoyer un email à l'adresse [email protected].

Erratum

En cas d’erreur sur le rapport des incidents de paiement d’une personne, Bank Al-Maghrib précise qu’il faut s'adresser à sa Banque pour signaler l'erreur et demander à la rectifier. Dans le cas où l'erreur n'est pas rectifiée, BAM prévoit quatre options :

- Soit déposer une réclamation auprès de son agence bancaire

- Soit contacter l'agence BAM la plus proche pour déposer une réclamation 

- Soit adresser un courrier à l'adresse "BANK AL-MAGHRIB DIRECTION DU RESEAU ET PRESENCE DE PLACE, service information et traitements des réclamations, Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat"

- Ou envoyer un email à l'adresse [email protected].

Ce document publié par Bank Al-Maghrib s'inscrit dans la démarche de l'institution qui veille à préserver la crédibilité des différents moyens de paiement, dont le chèque. Elle lutte contre les incidents de paiement sur chèques, à travers la mise en place d'un service de centralisation des incidents de paiement.

Ce service permet de centraliser l'ensemble des incidents de paiement déclarés par les établissements bancaires. L'information consolidée est ensuite mise à la disposition des banques pour consultation.