Journée de la femme: le CESE préconise une révision du Code de la famille

Le Maroc dispose depuis 2004 d’un code de la famille qui a permis des avancées notables dans les droits des femmes. Seulement, ce texte doit s’adapter aux transformations qu’a connues la société durant les dernières années "Face à ces changements, le Conseil économique, social et environnemental considère qu’il est temps de faire évoluer le Code de la Famille pour le faire correspondre aux juridictions nationales et internationales" lit-on dans un communiqué du CESE. 
Dans ce document, le Conseil rappelle les discriminations dont souffre la femme marocaine. Pour consolider ses propos, l’organisme, à travers sa plateforme «Ouchariko», a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s sur la faisabilité de la réforme du Code de la famille et son acceptabilité sociale. Le nombre de participants au sondage est de 1.290.

Discriminations et sondages

La tutelle sur les enfants vient en tête de liste de ces discriminations. "Les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l’unique tuteur légal des enfants", explique le Conseil avant d’ajouter: "cette situation va à l’encontre des principes de partage entre les conjoints des responsabilités familiales, et notamment celle des enfants. Elle porte également préjudice aux droits et aux obligations des parents divorcés vis-à-vis de leurs enfants lorsque les conflits entre époux séparés se poursuivent. En plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels".

Selon le sondage effectué par le CESE à ce propos, près de 80% des répondants considèrent que la tutelle doit être assumée par les deux parents (cotutelle) contre 20% qui pensent qu’elle doit être donnée exclusivement au père.
Le Conseil rappelle également un phénomène dont souffre la société marocaine, celui du mariage précoce. "Cette pratique continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Elle doit être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc notamment la CIDE et la CEDAW", rapporte la même source.

A ce propos, près de 62% des répondants au sondage considèrent qu’il faut abroger, sans aucune dérogation, toute possibilité de mariage des personnes considérées comme mineurs par la loi marocaine (Moins de 18 ans).

Le CESE aborde également le partage des biens entre époux, un problème qui se pose souvent en cas de divorce ou du décès du conjoint "Les biens acquis durant la vie conjugale constitue également un point à faire évoluer dans la juridiction. En effet, le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n’est pas reconnu et conduit à leur privation de leur part des biens acquis par le ménage durant la vie de couple lorsqu’elles ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux".

Ainsi, environ 48% des répondants considèrent que la mise en place du contrat de partage équitable des biens acquis pendant le mariage devrait devenir une obligation pour les époux.

Un autre problème soulevé par le CESE. Il s'agit des délais des procédures de divorce pour cause de discorde: "Chiqaq". Ils sont souvent longs et dépassent les 6 mois. "Lors de cette période, les conditions de vie du ménage deviennent compliquées et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales", rappelle l’Organisme qui souligne aussi que "les discriminations participent au renforcement du sentiment d’insécurité juridique et judiciaire, économique et sociale des femmes. Selon le CESE, elles conduisent à des restrictions de leurs libertés et de leurs droits et les renvoient à une dépendance d’autrui. Dans ces conditions, il devient difficile de lutter contre la persistance des violences à l’égard des femmes lorsque celles-ci risquent de se retrouver dans une situation de précarité financière suite au divorce, en raison d’un système de partage des biens non équitable. D’ailleurs, près de 48% des répondants considèrent que le délai de jugement de divorce doit être entre 1 à 3 mois, 27% considèrent qu’il doit être entre 3 mois à 6 mois et 25% estiment qu'il ne doit pas dépasser 1 mois.